La circulaire relative aux demandes de Congé de Formation Professionnelle pour l'année 2023-2024 vient de sortir (vous la trouverez en PJ de cet article).

De nouvelles dispositions ont été introduites pour les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi.

Les demandes (lettre de motivation et formulaire) sont à adresser à la DRHE sous couvert de l'IEN avant le 17 février 2023

 

A quoi  sert le congé formation ?

Il permet de s'engager dans des actions visant à parfaire leur formation professionnelle et/ou personnelle, de s'adapter à un nouvel emploi, de préparer une promotion ou d'entreprendre un changement de métier dans le cadre d'une reconversion.

 

Quelles sont les conditions d'accès ?

• être en position d'activité,

• avoir accompli au moins 3 ans de service à temps complet au 1er septembre 2023

• avoir retourné sa demande complète avant le 17 février.

 

Quelle durée ?

Le congé de formation professionnelle est le plus souvent attribué pour une durée de 9 mois entre le 01 septembre et le 30 juin mais d’autres durées plus courtes (3 ou 6 mois)  sont possibles.

Il ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière.

Il peut être fractionné ou pris en une seule fois.

Pour les bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE), cette durée maximale est de 5 ans.

 

Quelle rémunération ?

Une indemnité mensuelle forfaitaire est versée. Elle est égale à 85% du traitement brut.

Pour les bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE), elle est égale à 100% du traitement brut pendant les 24 premiers mois puis à 85% pour les 12 autres mois.

 

Obligations

L'agent en formation doit produire à la fin de chaque mois une attestation de présence effective en formation.

Si l'agent interrompt sa formation sans motif valable, son congé est annulé et il doit remboursé les rémunérations perçues.

L’obtention d’un CFP vous engage à accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs auprès du ministère de l’Éducation nationale égale au triple de la durée pendant laquelle l'agent a touché l'indemnité.

Cette durée est plafonnée à 36 mois pour les bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE).

Attention, si vous refusez cet engagement, vous serez redevable des dépenses afférentes à la formation suivie, ainsi qu’au montant de la rémunération perçue pendant le congé.

En cas de refus de l'administration, le SE-UNSA Lozère peut vous accompagner dans vos démarches de recours, n'hésitez pas à nous contacter !