• Pour mémoire, la rédaction de l’article 7 proposée au CCFP était la suivante :

L’arti­cle 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sus­vi­sée est com­plété par un VIII ainsi rédigé : « VIII.- Tous ren­sei­gne­ments médi­caux ou pièces médi­ca­les dont la pro­duc­tion est indis­pen­sa­ble pour l’examen des droits défi­nis par le pré­sent arti­cle pour­ront être com­mu­ni­qués sur leur demande aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placés auprès de l’auto­rité à laquelle appar­tient le pou­voir de déci­sion et dont les agents sont tenus au secret pro­fes­sion­nel. Â»

• Le nouvel article 7 est ainsi rédigé :

L’arti­cle 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sus­vi­sée est com­plété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Nonobstant toutes dis­po­si­tions contrai­res, peu­vent être com­mu­ni­qués, sur leur demande, aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placés auprès de l’auto­rité à laquelle appar­tient le pou­voir de déci­sion et dont les agents sont tenus au secret pro­fes­sion­nel, les seuls ren­sei­gne­ments médi­caux ou pièces médi­ca­les dont la pro­duc­tion est indis­pen­sa­ble pour l’examen des droits défi­nis par le pré­sent arti­cle. Â»

Pour l’UNSA, les don­nées médi­ca­les des agents ne devraient être acces­si­bles qu’à des agents placés sous l’auto­rité hié­rar­chi­que d’un pro­fes­sion­nel de santé qui lui est habi­lité au secret médi­cal. Cette mesure serait la seule sus­cep­ti­ble de pro­té­ger les agents de la com­mu­ni­ca­tion de leurs don­nées à leur hié­rar­chie.

Consulter l’ordon­nance Santé du 25 novem­bre