SECTION SE-Unsa du LOT ET GARONNE - 9/11 RUE DES FRERES MAGEN - 47000 AGEN
Tél. 05 53 48 12 12 - Por. 07 74 04 00 92 - 47@se-unsa.org
La note de service est parue au COEE le 8 mars 2023, en pj de l'article.
A lâissue des rĂ©sultats du mouvement inter-dĂ©partemental informatisĂ© au titre de la rentrĂ©e 2023, les enseignants du 1er degrĂ© souhaitant quitter le dĂ©partement ont la possibilitĂ© de formuler une demande dâEXEAT/INEAT.
Adhérents : ModÚle de courrier? conseils, suivi...?
Date limite de réception des demandes via le portail Colibris
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Ă la DSDEN de Lot-et-Garonne : 12 MAI 2023
Attention! Dates limites de demandes d'ineat
- dans les Pyrénées Atlantiques: 14 avril (circulaire en pj)
- dans les Landes: 29 avril (circulaire et formulaire en pj)
- en Gironde: date inconnue Ă ce jour
Les dossiers, qui doivent ĂȘtre adressĂ©s directement Ă la DSDEN de Lot-et- Garonne, Ă la division des ressources humaines, devront comporter les piĂšces suivantes :
ï un courrier de demande dâEXEAT du Lot-et-Garonne,
ïun ou des courriers de demande(s) dâINEAT pour le ou les dĂ©partements demandĂ©s,
PiĂšces Ă rajouter :
1) Pour les demandes Ă©tablies au titre du rapprochement de conjoint :
ïAttestation rĂ©cente (moins de 3 mois) de lâemployeur du conjoint prĂ©cisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction ou copie du contrat de travail. Ces documents doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de la copie du dernier bulletin de salaire.
ï Profession libĂ©rale : attestation dâinscription auprĂšs de lâURSSAF, justificatif dâimmatriculation au RCS, ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers.
ï Autoentrepreneur : dĂ©claration RSI, avis dâimpĂŽt sur le revenu (catĂ©gorie BIC ou BNC).
ï Le cas Ă©chĂ©ant, attestation rĂ©cente dâinscription auprĂšs de pĂŽle emploi etattestation de la derniĂšre activitĂ© professionnelle du conjoint sur le dĂ©partement,
ï Pour les enfants Ă charge de moins de 18 ans au 01/09/23, photocopie du livret de famille ou extrait de naissance ou certificat de grossesse.
ï Pour les enseignants mariĂ©s avant le 31/08/22, copie du livret de famille.
ïPour les enseignants pacsĂ©s avant le 31/08/22, copie du PACS et de lâextrait dâacte de naissance portant lâidentitĂ© du partenaire et le lieu dâenregistrement duPACS.
ïPour les enseignants concubins avec enfant(s) nĂ©(s) ou Ă naĂźtre reconnu(s) par les deux parents : photocopie du livret de concubinage ou extraitdâacte de naissance de(s) lâenfant(s) nĂ©(s) et reconnu(s) par les deux parents, et le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©claration de grossesse et attestation de reconnaissance anticipĂ©e.
2) Pour les demandes Ă©tablies au titre de lâautoritĂ© parentale conjointe :
ï Justificatif et dĂ©cision de justice concernant les modalitĂ©s de garde de lâenfant,
ï Copie du livret de famille ou extrait de naissance.
ï Pour la garde conjointe ou alternĂ©e, toute piĂšce attestant de la rĂ©sidence de lâenfant,
ï Le cas Ă©chĂ©ant, une attestation sur lâhonneur signĂ©e des deux parents fixant les modalitĂ©s dâexercice du droit de visite ou dâorganisation de lâhĂ©bergement.
ï Certificat de scolaritĂ© de lâenfant et toute piĂšce pouvant justifier de lâadresse de lâautre parent dĂ©tenteur de lâautoritĂ© parentale.
3) Pour les demandes établies au titre de la situation de parent isolé :
ï Copie du livret de famille ou extrait de naissance,
ïToute piĂšce attestant que la demande de mutation amĂ©liorera les conditions de vie de lâenfant(proximitĂ© de la famille, etc).
Les demandes dâEXEAT/INEAT seront Ă©tudiĂ©es dans le courant du mois de mai 2023.