INFO complémentaire 1

La note de service rectorale du 1^er juin 2021 traitant des demandes de retraite (départ en 2022/2023) mentionne le 1^eroctobre 2021 comme date limite de dépôt des demandes de « radiation des cadres Â» auprès de l’administration. Cette date n’est en aucun cas impérative. Les demandes plus tardives ne seront pas rejetées. Il est toutefois conseillé, notamment pour les personnels ayant eu une vie professionnelle un peu compliquée (polypensionnés par exemple), de déposer la demande de retraite avant la fin de l’année civile 2021 pour éviter toute rupture de rémunération entre le dernier traitement d’activité (août 2021) et la première pension (septembre 2021). Toutefois, dans ce cas, toutes les sommes dues seraient versées avec effet rétroactif.

INFO complémentaire 2

Les enseignants ayant dans leur carrière exercé au moins 15 ans comme instituteur-trice (services actifs de catégorie B) et qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà de la limite d’âge de cette catégorie (62 ans), notamment  pour cause de carrière incomplète, sont invités à solliciter auprès de l’administration et avant d’avoir atteint cet âge,  la poursuite de leur carrière au-delà de cet âge tout en conservant leurs droits et conditions liés à cet ancien statut pour leur retraite (voir modèle de courrier ci-après) ; cette demande doit être accompagnée d’une attestation médicale délivrée par un médecin agréé (liste départementale publiée sur internet). Cette démarche a pour principal intérêt d’annuler toute décote en cas de « durée d’assurance Â» insuffisante. A défaut, les personnels concernés perdraient le bénéfice de ce droit et seraient concernés par une décote en cas de durée d’assurance insuffisante.

Vous êtes concerné-e le SE-Unsa vous propose une lettre type à adresser par voie hiérarchique au DASEN

Nom, Prénom :

Ecole :

à Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale

(s/c de M. l'IEN de ….................................)

Objet : prolongation d’activité

Monsieur le Directeur Académique,

Conformément aux articles 1-1, 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et à l’article 69 de la loi du 21 août 2003 modifiée et  après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi. 

Veuillez agréer, M………………., l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Le……………………………………                      Signature