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SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT EN CAS DE SEPARATION
Article publié le mardi 22 novembre 2022.
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Le SE UNSA est interpellé régulièrement par des collègues qui ont du mal à faire appliquer la loi en cas de séparation et le versement du  SFT. Voici un témoignage d’un collègue  Merci à lui. 

 

N’hésitez pas à nous contacter.

 

Pour plus d’informations : 

 

 

 

 
« Je souhaite vous alerter, en partageant mon expérience, sur le fait que les services payeurs de l’Éducation Nationale ne respectent pas la loi qui donne la possibilité d’un partage du SFT entre deux parents divorcés, sur simple demande de l’un d’entre eux.

 

L’histoire commence en septembre 2017, où un jugement de divorce valide ma demande de garde alternée de mes deux enfants. Je sollicite aussitôt mon administration pour obtenir la moitié du SFT, mon ex épouse étant fonctionnaire d'un autre ministère. On me répond que ce partage est impossible, sauf décision de justice, et que le SFT continue à être versé en totalité au parent qui le percevait auparavant. Je dépose alors rapidement une requête devant le tribunal administratif.

 

Étant donné la surcharge dudit tribunal, le temps passe et entre-temps, la loi du 6 août 2019 validée par le décret du 10 novembre 2020 autorise ce partage. Je sollicite donc à nouveau mon administration, qui m’explique que j’ai bien droit à ce demi SFT, mais qu’elle ne peut pas le verser, du fait d’un blocage du côté du ministère. On me demande et redemande de nombreux justificatifs, on m’explique qu’on ne trouve pas les coordonnées de la gestionnaire de mon ex-épouse (alors que j’ai fourni les documents nécessaires), puis on finit par ne plus me répondre. Désemparé, je me tourne vers le médiateur académique, qui me confirme mon bon droit, fait ce qu’il peut pour débloquer la situation mais sans résultat.

 

Heureusement, le tribunal administratif finit par rendre son jugement en décembre 2021 et ordonne le partage du SFT avec effet rétroactif depuis septembre 2017. Tout se débloque alors miraculeusement, ou presque, puisqu’un ultime incident vient s’ajouter : l’administration, au lieu de me rembourser les sommes dues, me prélève sans prévenir la moitié de mon salaire de janvier, pour une « reprise de SFT » !
Après ces dernières tribulations, le paiement est mis en place à partir de février 2022, avec remboursement des arriérés, ce qui montre bien que c’était faisable. 
J’encourage donc tous les collègues qui sont dans mon cas à faire connaître leur situation, à faire respecter la loi et à déposer plainte si nécessaire devant le tribunal administratif."
 
 
 
 
 
 
 
ALC