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Que faire en cas de refus de temps partiel ? Actualisation suite aux audiences
Article publié le mercredi 4 mai 2022.
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Actualisation : suite aux deux audiences avec les servcies, aucun critère n’a Ă©tĂ© communiquĂ©... nous avons listĂ© ceux que nous considĂ©rions comme prioritaires mais nous avons l’impression que toutes les demandes pour raisons familiales ont Ă©tĂ© refusĂ©es, sans prise en compte des situations personnelles...
 

 

La DASEN doit envoyer un courrier officiel de refus mais les demandes de recours et de saisine de la CAPD déjà reçues par les services seront bien étudiées. Nous serons présents à cette CAPD (le 24 juin) et espérons pouvoir faire valider un certain nombre de demandes...

Il est encore temps d’envolyer vos courriers si vous ne l’avez pas fait, et de remplir notre sondage. Plus il y aura de demandes, plus elles aurotn de chances d’aboutir !

 

Pour le Se-UNSA toutes les demandes devraient ĂŞtre de droit car les collègues font ces choix en connaissant l’impact sur leur salaire et sur leur future retraite.

Ils ont besoin de ces dispositifs pour un juste Ă©quilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Un refus pourrait entraîner des arrêts répétés ou longs voire des ruptures conventionnelles et des démissions.

Il est impĂ©ratif que la DASEN reçoive un nombre consĂ©quent de demandes de recours et de saisines de CAPD pour qu’elle se rende compte de l’impact de ces dĂ©cisions sur les collègues.

Nous mettons à votre disposition des modèles de courrier et des explications des démarches plus bas dans cet article.

En plus de vos recours et saisines de la CAPD (voir mode d’emploi ci-dessous) nous vous proposons : 

UN RASSEMBLEMENT LE MERCREDI 11 MAI A 15H AVEC VOS ENFANTS AUX PORTES DE LA DSDEN

Vos enfants pourront faire de la musique et goûter tous ensemble.



Nous vous proposons également une enquête pour recenser les motifs invoqués par l’administration en fonction des circonscriptions pour vérifier si tous ces motifs respectent le cadre réglementaire ou non.

 

Enquete refus de temps partiels
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Circonscription :
Le mail d’invitation de l’IEN stipulait-il qu’il s’agirait d’un refus ? :
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Les donnĂ©es recueillies seront utilisĂ©es de manière anonyme bien sĂ»r. Vos informations personnelles servent Ă  vous recontacter pour davantage de dĂ©tails ou pour un compte-rendu des Ă©vènements suivants. J’accepte de recevoir les mails d’informations du SE-UNSA.

Lors de l’audience en février sur ce sujet, le SE UNSA fort de ses mandats, a rappelé ces problématiques et a vivement regretté que la Directrice Académique n’ait pas voulu donner ses critères d’attribution.

Les décisions opaques intensifient le sentiment de dédain que les collègues ressentent depuis la gestion de la crise sanitaire.

Les annĂ©es prĂ©cĂ©dentes aucune disponibilitĂ© n’Ă©tait refusĂ©e et de très nombreux temps partiels Ă©taient accordĂ©s. La nĂ©cessitĂ© du service ne peut justifier autant de refus par rapport Ă  l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, d’autant que le nombre de classes dans le dĂ©partement est stable.

 

Vous trouverez en pièce jointe en bas de cet article le courrier que nous avons envoyĂ© Ă  la DASEN et au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral pour demander que les critères soient rendus publics d’une manière ou d’une autre. 

 

Si vous ĂŞtes conviĂ©.e Ă  un entretien avec votre IEN, malheureusement cela laisse prĂ©sager d’un refus mais il devra ĂŞtre argumentĂ© par rapport Ă  votre situation personnelle, il ne pourra pas se contenter d’une formule du type "la nĂ©cessitĂ© du service". Votre IEN vous prĂ©sentera sans doute les critères retenus par les services. Nous pourrons apporter des contre-arguments et des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires lors de la CAPD des recours.

 

Suite Ă  un refus, plusieurs possibilitĂ©s : 

- Recours gracieux : Ă  envoyer en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception Ă  
Directrice AcadĂ©mique des Services de l’Éducation Nationale de la Loire-Atlantique
8 rue du général Margueritte BP 72616
44326 Nantes cedex 3 ,
en copie Ă  votre IEN et Ă  cab44@ac-nantes.fr et en copie non cachĂ©e Ă  44@se-unsa.org 
(modèle de base de courrier en pièce jointe en bas de cet article)

 

 - Recours hiĂ©rarchique : Ă  envoyer en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception Ă  

Cabinet du Recteur
4 rue de la Houssinière - BP 72616
44326 Nantes

 

- Saisine de la CAPD pour que les organisations syndicales reprĂ©sentatives puissent donner leur avis, dĂ©fendre les dossiers et apporter des arguments complĂ©mentaires : envoyer le courrier type en bas de cet article aux mĂŞmes destinataires que pour le recours gracieux.

Vous pouvez bien sûr envoyer les deux, la DASEN peut revenir sur sa décision pour certains dossiers avant la CAPD...

 

La date et le motif du refus doivent apparaître clairement dans vos courriers.

 

Attention : si vous avez des Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux, ils ne doivent pas ĂŞtre transmis directement Ă  l’IEN ou Ă  la DASEN, ils doivent ĂŞtre sous pli sĂ©parĂ© Ă  destination du mĂ©decin de prĂ©vention. 

 

 

- Enfant de moins de 12 ans : possibilitĂ© de se mettre en disponibilitĂ© de droit (avec une consĂ©quence sur le salaire et la retraite). A condition de ne pas avoir dĂ©jĂ  Ă©puisĂ© ses droits (3 ans)

 

- Recours contentieux : Ă  destination du tribunal administratif notamment si les arguments prĂ©sentĂ©s ne sont pas personnalisĂ©s.

Si les services n’apportaient pas de rĂ©ponse Ă  la demande de recours prĂ©alable (gracieux ou hiĂ©rarchique), un recours contentieux peut alors ĂŞtre envoyĂ©, Ă  nouveau dans un dĂ©lai de 2 mois.

On peut également saisir le tribunal administratif directement mais les délais peuvent être longs.

 
 
 

 


   courrier recours refus te   
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   courrier saisine CAPD ref   
(13.9 ko)
   Courrier du SE-UNSA pour    
(105.5 ko)
 
 
 
 
 
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