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Que faire en cas de refus de temps partiel ? Actualisation suite aux audiences
Article publié le mercredi 4 mai 2022.
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Actualisation : suite aux deux audiences avec les servcies, aucun critère n’a été communiqué... nous avons listé ceux que nous considérions comme prioritaires mais nous avons l’impression que toutes les demandes pour raisons familiales ont été refusées, sans prise en compte des situations personnelles...
 

 

La DASEN doit envoyer un courrier officiel de refus mais les demandes de recours et de saisine de la CAPD déjà reçues par les services seront bien étudiées. Nous serons présents à cette CAPD (le 24 juin) et espérons pouvoir faire valider un certain nombre de demandes...

Il est encore temps d’envolyer vos courriers si vous ne l’avez pas fait, et de remplir notre sondage. Plus il y aura de demandes, plus elles aurotn de chances d’aboutir !

 

Pour le Se-UNSA toutes les demandes devraient être de droit car les collègues font ces choix en connaissant l’impact sur leur salaire et sur leur future retraite.

Ils ont besoin de ces dispositifs pour un juste équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Un refus pourrait entraîner des arrêts répétés ou longs voire des ruptures conventionnelles et des démissions.

Il est impératif que la DASEN reçoive un nombre conséquent de demandes de recours et de saisines de CAPD pour qu’elle se rende compte de l’impact de ces décisions sur les collègues.

Nous mettons à votre disposition des modèles de courrier et des explications des démarches plus bas dans cet article.

En plus de vos recours et saisines de la CAPD (voir mode d’emploi ci-dessous) nous vous proposons : 

UN RASSEMBLEMENT LE MERCREDI 11 MAI A 15H AVEC VOS ENFANTS AUX PORTES DE LA DSDEN

Vos enfants pourront faire de la musique et goûter tous ensemble.



Nous vous proposons également une enquête pour recenser les motifs invoqués par l’administration en fonction des circonscriptions pour vérifier si tous ces motifs respectent le cadre réglementaire ou non.

 

Enquete refus de temps partiels
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Circonscription :
Le mail d’invitation de l’IEN stipulait-il qu’il s’agirait d’un refus ? :
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Les données recueillies seront utilisées de manière anonyme bien sûr. Vos informations personnelles servent à vous recontacter pour davantage de détails ou pour un compte-rendu des évènements suivants. J’accepte de recevoir les mails d’informations du SE-UNSA.

Lors de l’audience en février sur ce sujet, le SE UNSA fort de ses mandats, a rappelé ces problématiques et a vivement regretté que la Directrice Académique n’ait pas voulu donner ses critères d’attribution.

Les décisions opaques intensifient le sentiment de dédain que les collègues ressentent depuis la gestion de la crise sanitaire.

Les années précédentes aucune disponibilité n’était refusée et de très nombreux temps partiels étaient accordés. La nécessité du service ne peut justifier autant de refus par rapport à l’année précédente, d’autant que le nombre de classes dans le département est stable.

 

Vous trouverez en pièce jointe en bas de cet article le courrier que nous avons envoyé à la DASEN et au Secrétaire Général pour demander que les critères soient rendus publics d’une manière ou d’une autre. 

 

Si vous êtes convié.e à un entretien avec votre IEN, malheureusement cela laisse présager d’un refus mais il devra être argumenté par rapport à votre situation personnelle, il ne pourra pas se contenter d’une formule du type "la nécessité du service". Votre IEN vous présentera sans doute les critères retenus par les services. Nous pourrons apporter des contre-arguments et des éléments complémentaires lors de la CAPD des recours.

 

Suite à un refus, plusieurs possibilités : 

- Recours gracieux : à envoyer en recommandé avec avis de réception à 
Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Loire-Atlantique
8 rue du général Margueritte BP 72616
44326 Nantes cedex 3 ,
en copie à votre IEN et à cab44@ac-nantes.fr et en copie non cachée à 44@se-unsa.org 
(modèle de base de courrier en pièce jointe en bas de cet article)

 

 - Recours hiérarchique : à envoyer en recommandé avec avis de réception à 

Cabinet du Recteur
4 rue de la Houssinière - BP 72616
44326 Nantes

 

- Saisine de la CAPD pour que les organisations syndicales représentatives puissent donner leur avis, défendre les dossiers et apporter des arguments complémentaires : envoyer le courrier type en bas de cet article aux mêmes destinataires que pour le recours gracieux.

Vous pouvez bien sûr envoyer les deux, la DASEN peut revenir sur sa décision pour certains dossiers avant la CAPD...

 

La date et le motif du refus doivent apparaître clairement dans vos courriers.

 

Attention : si vous avez des éléments médicaux, ils ne doivent pas être transmis directement à l’IEN ou à la DASEN, ils doivent être sous pli séparé à destination du médecin de prévention. 

 

 

- Enfant de moins de 12 ans : possibilité de se mettre en disponibilité de droit (avec une conséquence sur le salaire et la retraite). A condition de ne pas avoir déjà épuisé ses droits (3 ans)

 

- Recours contentieux : à destination du tribunal administratif notamment si les arguments présentés ne sont pas personnalisés.

Si les services n’apportaient pas de réponse à la demande de recours préalable (gracieux ou hiérarchique), un recours contentieux peut alors être envoyé, à nouveau dans un délai de 2 mois.

On peut également saisir le tribunal administratif directement mais les délais peuvent être longs.

 
 
 

 


   courrier recours refus te   
(26.5 ko)
   courrier saisine CAPD ref   
(13.9 ko)
   Courrier du SE-UNSA pour    
(105.5 ko)
 
 
 
 
 
ALC