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La Rupture Conventionnelle : un droit qui n’en est pas un
Article publié le mardi 1er février 2022.
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Auparavant les enseignants pouvaient demander une Indemnité de Départ Volontaire pour création d'entreprise.

Ce n'est plus le cas, ce dispositif a été remplacé par la rupture conventionnelle.

Cette dernière prévoit également le versement d'une indemnité avec des montants plancher et plafond en fonction de l'ancienneté de service et du salaire perçu. Par contre cette indemnité est calculée sur l'année civile précédent la date d'effet demandée de la rupture conventionnelle.

Néanmoins cette modalité ne constitue pas un droit puisqu'elle dépend de l'accord des deux parties et que l'administration peut refuser sans explications.

De plus les services de la DSDEN, qui échangent avec les collègues et émettent leur avis ne sont pas décisionnaires puique c'est le rectorat qui tranche.

Et, cerise sur le gâteau, pour cette fin d'année 2021 les crédits, qui sont académiques, sont épuisés... Il n'y a donc eu aucun accord avant 2022...

Lors de l'audience du 24 janvier, la DSDEN a confirmé qu'il n'y aurait pas d'échéancier et que le budget est académique. Les dossiers sont regardés au fur et à mesure. Lors de l'entretien  la DSDEN regardera s'il y a un projet de professionnalisation.

Le SE UNSA, encore une fois, dénonce le manque de transparence sur les budgets alloués.

A ce jour les services ont déjà reçu 20 demandes, contre 12 l'année dernière.

 

 
 
 
 
 
ALC