La CAPD du lundi 10 mai examinait le refus d’un congé de formation professionnelle de 10 mois pour un collègue dont c’était la troisième demande pour une formation différente à chaque fois.

 

La loi de la transformation publique que le SE-Unsa continue de dénoncer ne donne plus prérogative aux CAPD pour examiner les refus de congé de formation professionnelle de manière systématique. Elle ne les examine que lorsque la demande a été refusée trois fois (Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et article 27 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007).

 

Le premier refus de congé de formation professionnelle sera examiné en CAPD UNIQUEMENT SI les personnes concernées en font la demande (saisine de la CAPD par une lettre à la DASEN).

 

Le contingent de CFP alloué à la Haute-Loire est de 21 mois de formation. Il se calcule comme suit :

0.20% des traitements bruts du département soit environ 0.20% des emplois.

Nous sommes environ 1 000, donc nous disposons de environ 2 ETP soit 21 mois.

 

La DASEN nous a informés qu’il y avait eu 21 demandes et que pour le moment, les choix n’avaient pas été arrêtés car Mme la DASEN avait demandé une rallonge (des mois non utilisés par d’autres départements de l’académie par exemple et qui certaines années ont pu permettre d’atteindre 36 semaines de formation !). Cette indécision nous a surpris puisqu’il y a normalement un barème établi et qu’un classement aurait déjà dû être effectué même sans connaître le nombre de mois attribués. Nous avons donc posé la question à l’IA qui nous a répondu que le barème cette année n’avait pas été appliqué. Selon quels critères les candidats ont-ils donc été départagés ? Pas de réponse si ce n’est «  la priorité de service »….

 

La DASEN a indiqué qu’elle convoquerait un groupe de travail pour traiter de ce sujet début septembre…

Le SE-Unsa déplore comme les autres organisations syndicales que les règles aient changées de façon opaque et surtout qu’il n’y ait plus de barème lisible ! Comment seront choisis les heureux élus ? Formation « en accord » avec les orientations institutionnelles ? A la tête de l’agent ?

 

C’est un recul important pour notre profession et nous ne manquerons pas de rappeler à Mme la DASEN le groupe de travail qu’elle a évoqué sur ce sujet.