Obligations de service en établissements, versement de la NBI en IME et ITEP : Le SE-Unsa s’adresse au ministre.

A plusieurs reprises, au cours des années précédentes, notre organisation a alerté le ministère sur la situation des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements et services des secteurs du médico-social et de la santé.

En effet, les obligations de service (ORS) de ces enseignants du premier degré  sont définies par le décret du 30 juillet 2008. (voir PJ sur ORS) Alors que des précisions ont été apportées pour les enseignants spécialisés exerçant en RASED et en CLIS par la circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013, la situation des enseignants mis à la disposition des établissements et services médico-sociaux et sanitaires n’a jamais fait l'objet de réactualisations. De fait, des dispositions sont prises au niveau local, accentuant les disparités d'un département à l'autre, voire d'un établissement à l'autre, et multipliant par là même les risques de conflits et de recours. En septembre 2011, le cabinet du précédent ministre avait annoncé la parution « prochaine » d'une circulaire visant enfin à harmoniser ces obligations. Elle n’est jamais parue.

Le SE-UNSA a écrit au ministre pour qu’une concertation avec les représentants des personnels s'engage sans tarder, dans la perspective d’une publication de ce texte. Voir en PJ.

NBI : Une application incompréhensible !

Selon l’Arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale, les enseignants de CLIS (spécialisés ou non) peuvent prétendre au versement d’une NBI de 27 points car exerçant dans des classes spécialisées. Ce n’est pas le cas pour les collègues exerçant en IME ou ITEP alors même qu’ils accueillent uniquement des populations d’élèves en situation de handicap. Par ailleurs, il est à noter, que certains des ayant-droits n’ont d’ailleurs plus d’existence règlementaire (enseignants exerçant en classe de perfectionnement ou en CDES…), d’où la nécessité de remettre à plat les dispositifs NBI pour les enseignants spécialisés. Cette situation est incompréhensible alors même que ces collègues exercent des missions de même nature.

C’est pourquoi, dans ce même courrier nous demandons que ce chantier s’ouvre et débouche rapidement sur des solutions qui rétablissent l’équité.