Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifie le régime du congé parental créant un droit individuel au congé pour les deux parents. Désormais, les deux parents d’un même enfant peuvent prendre un congé parental simultanément.

ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entrera en vigueur le 1^er octobre 2012. Il s’appliquera aux congés parentaux accordés après cette date.

Les congés parentaux accordés avant cette date, ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant sont exclus de ce dispositif et restent régis par les dispositions antérieures.

Le congé parental est toujours accordé par période de 6 mois. Les agents non-titulaires doivent toujours justifier d’une ancienneté d’au moins un an.

DISPOSITIONS NOUVELLES

• Création d’un droit individuel au congé parental pour les deux parents. Suppression de la règle d’alternance.

• Le décret introduit la possibilité pour le père de prendre un congé parental après un congé paternité.

• La demande de congé devra être faite non plus un mois mais deux mois avant le début de la prise de congé.

• Auparavant l’agent en congé maternité ou d’adoption devait mettre un terme au congé parental et être replacé en position d’activité pour percevoir les rémunérations liées à ces deux congés.

Dorénavant le décret introduit une garantie : l’agent gardera le bénéfice de son congé pour maternité ou pour adoption en cours, en cas de nouveau congé parental. L’agent sera donc rémunéré à plein traitement. A l’issue du congé pour maternité (ou d’adoption) l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé parental.

• À l’issue du congé parental, l’agent réintègre son administration d’origine ou de détachement.

Le texte ne stipule plus l’affectation, lors de la réintégration, dans son ancien emploi ou à défaut dans l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail.

L’agent, six semaines avant sa réintégration, bénéficiera d’un entretien avec la DGRH pour examiner les modalités de sa réintégration.

 

RAPPEL.

Suite à la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 l’agent conserve leurs droits à avancement d’échelon en totalité la première année de congé puis réduits de moitié pour la suite.

Avis du SE-Unsa :

Ce décret marque une avancée pour les personnels. Lors de sa présentation dans les instances de la Fonction Publique, ce texte a été soutenu par l’UNSA Fonction Publique. Attention cependant, l'agent ne conserve pas systématiquement son poste comme auparavant. Nous intervenons au niveau local comme national pour que les enseignants retrouvent leur poste après le congé parental.