SECTION SE-Unsa de la HAUTE LOIRE - MAISON DES SYNDICATS - 4 RUE DE LA PASSERELLE - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. 04 71 09 28 43 - 43@se-unsa.org
Vous avez eu un RDV de carrière en 2021-2022 ?
Votre appréciation finale est disponible, vous pouvez la consulter via le portail SIAE.
Cette appréciation finale peut faire l'objet d'un recours :
L’agent peut formuler un recours hiérarchique gracieux en vue de demander la révision de son appréciation finale par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/de l’IA-DASEN/du ministre (en fonction du corps d’origine et de l’affectation), dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.
L’administration dispose de 30 jours francs pour répondre. Le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti vaut rejet.
En cas de réponse défavorable, l’agent doit saisir la commission administrative paritaire (CAPD) dans un délai de 30 jours francs.
Un recours contentieux peut également être formé dans un délai de 2 mois.
Nous mettons à disposition les modèles type des recours, contactez-nous .
Une question ? Besoin d'un conseil ?
>>> N'hésitez pas à nous contacter :
43@se-unsa.org ou 04.71.09.28.43
(appels transférés en cas d'absence).