Contexte :

La deuxième réunion concernant le GT3 « amélioration du service public » s’est tenue le mercredi 30 juin 2021. Quinze jours après la présentation de propositions sur la continuité pédagogique, la réunion était consacrée  Ã  la présentation d’une nouvelle grille de rémunération pour les AESH et les APSH.

 

Revalorisation des AESH : projet de grille indiciaire

applicable à compter du 1^er janvier 2022

 

NIVEAUX	Indices bruts	Durée
1er échelon	359	3 ans
2ème échelon	369	3 ans
3ème échelon	377	3 ans
4ème échelon	392	3 ans
5ème échelon	408	3 ans
6ème échelon	425	3 ans
7ème échelon	440	3 ans
8ème échelon	453	3 ans
9ème échelon	465	3 ans
10ème échelon	482	3 ans
11ème échelon	495

 

Informations à retenir :

 

• Une grille de rémunération avec avancement automatique :

Les grilles qui ont été présentées ne sont pas définitives. Les demandes formulées par les organisations syndicales pourraient conduire le ministère à formuler de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion qui a lieu mardi 06 juillet.

LE SE-Unsa a questionné le ministère sur la sécurité juridique du système dérogatoire qu’il envisage de mettre en place puisque, jusqu’à présent, le conseil d’Etat s’était opposé à la mise en place de grilles de contractuels qui s’apparentent à des grilles d’avancement de type statutaire. Le ministère nous a indiqué, en réponse, que ces grilles avaient été préalablement travaillées avec la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) et Bercy dans le cadre interministériel.

Ce type de grilles qui prévoit des progressions automatiques dans la carrière, existe déjà dans certains établissements publics d’État. En revanche, il a été précisé, comme on pouvait s’y attendre, que la création d’un corps d’AESH n’était pas à l’ordre du jour.

La grille proposée a été élargie par rapport à celle en vigueur actuellement et se termine par un indice majoré plus élevé (427 au lieu de 363 en 2021)

 

• Reclassement des personnels AESH sous contrat dans la nouvelle grille :

Nous avons interrogé le ministère sur les modalités d’intégration des personnels dans la nouvelle grille. Des informations complémentaires seront présentées à ce sujet lors de la séance du 06 juillet.  

Les AESH seraient intégrés selon trois catégories, correspondant à l’ancienneté dans la fonction : (AESH dans leur 1er CDD de 3 ans, AESH dans leur 2nd CDD, AESH en CDI.

A priori, les périodes antérieures d’exercice en qualité d’AVS ne seraient pas prises en considération ce que nous avons regretté.

Propositions du SE-Unsa :

• La grille proposée ne répond pas à la problématique déjà observée du bas de la grille de rémunération qui s’efface lors des réévaluations annuelles du SMIC.
• Nous avons demandé une réduction de la durée dans les 1ers échelons afin d’accélérer les augmentations de rémunération, rapidement, dès les premières années de fonction.
• Nous avons également demandé une réévaluation des premiers indices quitte à prévoir une clause de revoyure ultérieurement pour réévaluer les fins de grilles. Il nous semble plus important d’enclencher des augmentations de rémunération dès le départ. Par ailleurs, si la durée dans les premiers échelons est réduite, cela permettrait, dans le cadre du reclassement, d’obtenir dès aujourd’hui des augmentations de rémunération plus importantes pour les personnels.
•  Afin de pouvoir apprécier précisément la manière dont la mise en place de cette nouvelle grille se traduirait sur la fiche de paye des collègues, nous avons demandé au ministère de nous présenter des cas types (ex un AESH qui travaille 24h dans une école avec une quotité de 62%, …) ainsi qu’une projection de la répartition de la population actuelle des AESH dans la nouvelle grille.

 

• Pistes pour des compléments de rémunérations :

Concernant les mesures de rémunération complémentaires, pour l’instant, les pistes proposées ne sont pas nécessairement opératoires : développement des formations des AESH, extension de la possibilité d’intervention des AESH dans le champ jeunesse et sports, développement de l’emploi des AESH s’agissant des activités complémentaires ou périscolaires mises en place par les collectivités territoriales.

Pour le SE-Unsa, il faut faciliter pour les personnels AESH qui le souhaitent les possibilités de travailler à temps complet en exerçant leurs missions sur tous les temps éducatifs. Néanmoins, pour les personnels volontaires et, en privilégiant un employeur unique, il peut être utile de leur permettre de déborder au-delà des activités d’accompagnement qui constituent et doivent rester le cœur de leur métier.

 

• Protection sociale complémentaires (PSC)  et accès aux prestations sociales. 

La PSC est ouverte à tous les agents publics et concernera également les AESH. A ce titre, ils sont éligibles au remboursement forfaitaire de 15 € qui entrera en vigueur à partir du 01/01/2022. Cependant, cette participation forfaitaire de l’employeur ne peut intervenir qu’à titre de remboursement des sommes engagées. Cela signifie que des agents qui bénéficient de la complémentaire d’un conjoint ne bénéficieront pas de ce versement. ¨Parallèlement, la DGRH expertise la situation des agents qui bénéficient de la CMU pour déterminer dans quelle mesure ils pourraient y prétendre.

Des mesures sont déjà actées pour permettre aux AESH et aux AED d’avoir accès aux CESU Garde d’enfants et aux actions sociales interministérielles alors que, précédemment, les AESH recrutés et rémunérés par les EPLE (établissements publics secondaires) en étaient exclus. Le ministère, en lien avec la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) sont en train d’examiner la possibilité pour les AESH de devenir éligibles aux aides aux parents handicapés.

Nous avons rappelé notre demande de la mise en place de la subrogation afin d’améliorer le traitement de leurs congés maladie et d’éviter de percevoir directement des Indemnités Journalières et de devoir ensuite les rembourser.