Une CAPD traitant les refus de temps partiels, de Congés de Formation Professionnelle et de mobilisation de Compte Personnel de Formation se réunissait ce vendredi 2 juillet au matin.

Désormais, après un refus de l'administration pour une de ces trois demandes, l'agent doit saisir la CAPD s'il veut que sa demande y soit traiter. Il peut aussi faire un recours gracieux sans saisir la CAPD auquel cas on ne traite pas de son dossier en instance.

Vous pouvez lire notre déclaration en PJ de cet article.

 

Réponse de l’IA à notre déclaration préalable :

Elle travaille pour le bénéfice des élèves (organisation, accueil). Il est possible qu’il existe une contradiction entre ce fonctionnement général et des situations individuelles. Ce ne serait pas le fait du prince, mais l’intérêt des élèves. Quand c’est possible, elle essaie d’arranger les agents. Son intérêt n’est pas que l’agent aille mal car ce n’est pas dans l’intérêt du système.

Elle déclare que la crise sanitaire a eu, a et aura des conséquences sur la société ; elle a impliqué des chaines de décision inhabituelles pour faire face, des chaines d’entraide et de solidarité d’autant plus dans un petit département comme la Haute Loire.

 

Temps partiel / allégements de services

Pour les allègements de services, 41 demandes ont été effectuées ; 16 ont été refusées puis 4 demandes ont été acceptées suite à des recours.

- Temps partiels :

Au 2 juillet, 172 demandes de temps partiels sont arrivées, avec un accroissement important des demandes sur autorisation, qui deviennent supérieures aux demandes de droit.

82 demandes de droit (toutes accordées) et 90 demandes sur autorisation (dont 12 refusées).

Pour ces refus, les 6 recours gracieux hors CAPD ont été accordés dont certains portés par le SE-UNSA. Les 3 dossiers de recours présentés en CAPD ont été acceptés, sans que les organisations syndicales n’aient à faire pression.

Pour décider des accords aux temps partiels, la DPE a eu un regard sur l’organisation des collègues et les moyens de remplacement.

Tous ceux dont la demande de 75% a été refusée ont accepté un 80%.

Presque tous ceux dont la demande de 50% a été refusée ont accepté un 75%.

Grâce à cette évolution des propositions de quotité, la DASEN a récupéré environ 20 ETP d’enseignants (soit environ 25% de la brigade départementale des TR).

Alors qu’il y a quelques années, les temps partiels à 80% étaient largement refusés par l’administration, la DASEN en a fait la publicité lors de cette CAPD.

Nous nous en félicitions ! Le SE-UNSA 43 a toujours conseillé aux personnels de demander ce 80%. Et pour cause, travailler à 80% en étant payé 85,7% représente seulement 7 journées de travail annuelles mais 10% de salaire supplémentaire par rapport à un temps partiel de 75% ! Mme Aubry semble encline à accepter cette quotité donc n’hésitez plus !

Pour 2021 – 2022, les 7 demi-journées à travailler pour atteindre les 80% seront fixées à l’avance dans un calendrier annuel et figé (surtout avec des décharges de direction dans des petites écoles).

 

Refus des Congé Formation Professionnelle (CFP)

Le crédit départemental prévu était de 22 mois. Suite aux demandes de l’IA, il a augmenté de 25% pour passer à 27 ou 28 mois.

Comme lors de la dernière CAPD, Mme Aubry a réaffirmé qu’il n’y avait pas eu de barème cette année. Y en aura-t-il un l’an prochain ? Un groupe de travail aura peut-être lieu pour cette question.

La DASEN a indiqué qu’il n’y aurait de toute façon pas de prise en compte de l’ancienneté de l’agent dans l’obtention des CFP, argumentant que de nombreux collègues arrivent suite à des reconversions professionnelles et non directement en sortie de formation universitaire.

Parmi les éléments retenus, Mme Aubry a souligné l’importance de la formation demandée, l’intérêt professionnel de l’agent mais aussi des services puisque la formation est payée par l’employeur. Elle a spécifié qu’une formation commencée sera prioritaire pour être terminée l’année suivante.

 

Refus des Comptes Personnels de Formation (CPF)

7 demandes de Prof des Ecoles ont été effectuées dont 2 accordées ;

3 demandes d’AESH dont 1 acceptée.

 

Aucun barème n’a été mis en place. Les études de dossier se font au cas par cas :

- avec les moyens budgétaires alloués,

- des choix de la DASEN d’ordre professionnel, dans l’intérêt du service,

- de la longueur de temps demandée,

- des possibilités de remplacement pendant le CPF (donc de la réalité des circonscriptions),

- de la cohésion du dossier de l’agent (construction de son parcours professionnel et/ou personnel).

 

Cette année, la somme allouée est de 2 500 euros alors qu’il n’y avait rien en 2020 – 2021.

Quelle sera l’évolution ? L’enveloppe budgétaire est donnée académiquement puis répartie dans les départements. Est-ce un redéploiement d’autres budgets ? Mme Aubry ne le sait pas

Les taux horaires des formations étant très variés, la somme allouée est donc une somme totale.

Les heures ne sont pas transformables en argent pour les agents (contrairement aux employés du privé). Ces heures ont lieu pendant le temps de travail.

 

Quelques infos « mouvement Â»

Suite au 1er mouvement, 8 collègues ont été nommés sur des vÅ“ux « balayettes Â», c’est-à-dire sur des postes non choisis mais déduits par le logiciel par extension de leur liste de voeux.

5 de ces personnels ont effectué un recours pour participer au mouvement complémentaire, ce que la DASEN a accepté.

 

Mouvement complémentaire : 37 participants qui connaitront leur affectation le 05/07/2021 au soir.

Le barème du mouvement complémentaire est le suivant :

AGS à laquelle s’ajoutent éventuellement les 100 points handicap et les 10 points de fermeture de postes.

 

2 collègues ont obtenu un ineat d’un autre département : un arrive de l’Allier et un des Bouches du Rhône.

2 collègues nous quittent avec un exeat pour le Loir et Cher et l’Ardèche.

Par contre, les demandes de permutations FSE seront refusées suite à une décision académique : les DASEN ne veulent pas de précédent. Ceci reste incompréhensible puisque ce type d’échanges poste à poste arrange les collègues sans modifier les services !

 

Promotions

Nous nous félicitons des 70 passages (au lieu de 58 l’an dernier) à la Hors-Classe, conséquence directe de l’alignement des PE sur les PLC avec le taux de 18%. La liste définitive sera actée le 06/07/2021 et visible sur le site de l’IA.

La plupart des anciens instituteurs sont maintenant passés à la HC. Cette année, ils représentent entre un tiers et la moitié des promus. Tout retraité PE doit voir sa carrière se dérouler sur les 2 grades (Classe Normale et Hors Classe). Il reste de rares cas pour qui ce ne sera pas le cas, mais ils sont en voie d’extinction.

Pour la Classe Exceptionnelle, le décret est paru le dimanche 27/06/2021 au JO. La campagne est ouverte, il reste 15 jours pour contester son éligibilité. La DPE est en attente des directives du Ministère.

 

Retraite

20 collègues pourront partir à la retraite jusqu’au 31/12/2021. La liste n’est pas donnée.

 

Tests salivaires et protocole sanitaire

146 écoles publiques et privées ont été concernées par des tests salivaires depuis leur mise en place. La répartition publique / privée nous sera donnée ultérieurement.

Trois laboratoires ont réalisé ces tests sur la Haute-Loire, respectant les mêmes conditions et le même protocole.

Interrogée sur la vérification des protocoles dans les écoles privées, Mme la DASEN nous a répondu que, pour elle, puisque les écoles privées sont sous contrat avec les programmes du BO et les instructions ministérielles, elles sont écoles de la République ! Pour nous, c’est tout l’inverse : puisque ces écoles se disent privées, elles ne sont pas écoles de la République et ne devraient donc pas recevoir de deniers publics !

Et pour les tests salivaires et autres mesures sanitaires, qui vérifie la mise en place dans les écoles privées ? La DASEN n’a pas d’autorité hiérarchique mais c’est elle qui est chargée de cette vérification…