Mise à jour du 13 février 2020 : 

Nous avons reçu la réponse de l'inspectrice d'académie, accompagnée de deux courriers justificatifs, un ministériel et un préfectoral. (voir en PJ)

Si l'IA reste persuadée du bien fondé de sa note visant à "protéger [ses] personnels", nous n'avons au SE-UNSA pas la même lecture des instructions ministérielles et préfectorales : ce sont bien les hauts fonctionnaires qui sont concernés par le devoir de réserve, et nullement les directeurs d'école.

Nous vous confirmons donc que nos rappels listés ci-dessous sont valables et légaux !

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Le SE-UNSA 43 a écrit à l'inspectrice d'académie pour lui signifier son désaccord en ce qui concerne la note envoyée aux directeurs d'école relative aux périodes de réserve (voir courrier en PJ).

Le SE-UNSA 43 rappelle que :

- la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels ...)

- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la fonction publique dite loi Anicet Le Pors)

- l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires

- un fonctionnaire peut être candidat à une élection.

Le SE-UNSA 43 demande le respect de la loi.

En cas de problème, adressez-vous au SE-UNSA 43: 04-71-09-28-43 ou 43@se-unsa.org