Mise à jour du 7 octobre 2016

Ce jour en CAPD, nous avons discuté des frais de déplacement. Nous avons lu quelques passages intéressants de la circulaire du 13 janvier 2016 que vous trouverez en PJ.

Paragraphe 1 :"Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu'en tout état de cause, l'ordre donné à l'agent, sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l'exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission."

Paragraphe 4 : "Tout déplacement  accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, donne lieu à la prise en charge des frais de transport induits par ce déplacement et à l'attribution, le cas échant, d'indemnités destinées à compenser les frais de repas et d'hébergement de l'intéressé."

Mais l'administration est restée sourde, nous assurant simplement que les agents étaient couverts en cas d'accident de trajet. Encore heureux, mais ce n'est pas ce que l'on demandait.

Prochaine étape : faire un recours gracieux auprès de l'IA (pour les réunions de directeurs lors de la pré-rentrée ou les réunions école-collège par exemple). Si vous le souhaitez, nous vous accompagnons dans cette démarche. Contactez-nous par mail

Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre IEN pour lui demander de vous fournir un ordre de mission avant tout déplacement futur.

Et s'il faut aller plus loin, au tribunal administratif, on vous accompagnera aussi.

Et vous pouvez aussi refuser tout simplement de vous déplacer pour vous rendre à des invitations de l'IEN si vous n'avez pas la certitude d'être défrayés. Contactez-nous en cas de pression de votre supérieur hiérarchique.

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Une circulaire récente apporte quelques précisions :

• Le remboursement est dû dès lors que vous accomplissez votre service hors des communes de résidence administrative et de résidence familiale.

• Ordre de mission : tout déplacement effectué pour les besoins du service doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’un ordre de mission et donc ouvrir droit à éventuellement à des frais. Cette "convocation" peut prendre n’importe quelle forme : lettre, courriel ou même téléphone. Grande nouveauté : la distinction entre convocation et invitation disparait. Pour être précis : aucun déplacement sur instruction d’un supérieur hiérarchique ne peut s’accomplir sans un ordre de mission.

• Notion de commune et remboursement :

Plusieurs cas de figure :
    * 2 communes limitrophes reliées par des transports publics de voyageurs (bus): pas de frais de déplacement
    * 2 communes limitrophes non reliées par des transports: frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques
    * 2 communes non limitrophes reliées par des transports: frais de déplacement remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs
    * 2 communes non limitrophes et non reliées par des transports: frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques.

Au SE-Unsa 43, nous vous avons préparé un tutoriel afin de vous guider dans la création de votre ordre de mission sur Chorus DT ( pour une réunion de directeurs, de liaison école-collègue...) La reconnaissance de ces ordres de mission sera abordée lors de la prochaine CAPD par vos réprésentants du SE-Unsa43.