Vous trouverez ci-dessous le texte de la motion qui a été votée hier à l'unanimité au Conseil national de l’UNSA à propos de notre positionnement sur la loi EL KHOMRI.

L'UNSA n'appelle pas à la grève du 31 mars. Cependant, nous constatons que les sensibilités et les interprétations des uns et des autres sur ce projet de texte ne sont pas égales. Nous mettons en PJ un modèle de lettre pour les PE qui souhaitent faire grève et qui doivent prévenir leur IEN 48 h avant minimum.

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 MOTION DU CONSEIL NATIONAL DE L’UNSA des 23 et 24 mars 2016

Le Conseil national de l’UNSA a analysé les évolutions intervenues dans le pré-projet de loi El Khomri au regard des mandats de notre organisation : le compte n’y est pas encore.

Il rappelle que, sans ignorer les conditions économiques ni les réalités concrètes des entreprises, l’objectif premier du Code du Travail doit être d’assurer la protection des salariés.

Le Conseil national réaffirme par ailleurs qu’en matière d’emploi, plus que le nombre d’articles législatifs, l’activité économique et donc le carnet de commandes sont déterminants. Il conteste enfin l’affirmation selon laquelle l’affaiblissement de la protection des salariés et la facilitation des licenciements économiques pourraient favoriser l’embauche.

Face à une première version du pré-projet de loi inacceptable parce que déséquilibré en défaveur des salariés, l’UNSA s’est mobilisée pour faire radicalement bouger le texte. Le Conseil national constate que, désormais, grâce à son action, l’UNSA a obtenu le retrait :

- du barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif ;

- des mesures accroissant le pouvoir unilatéral de l’employeur ;

- de certaines mesures néfastes en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien.

L’UNSA a également obtenu :

- la sanctuarisation des congés pour conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que pour formation syndicale ;

- l’encadrement du forfait jour par accord, avec possibilité de recours au mandatement syndical ;

- l’encadrement par accord de branche de la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année.

Le Conseil national de l’UNSA se félicite des nouvelles avancées concernant le Compte Personnel d’Activité (pour les salariés peu qualifiés, droits à formation portés de 24 à 40 heures annuelles, avec un plafond porté de 150 à 400 heures ; intégration d’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation) ainsi que la généralisation de la « garantie jeunes » à partir de 2017 la faisant accéder au statut de droit universel.

Pour le Conseil national, si le processus de rééquilibrage en faveur des salariés a commencé dans ce projet de loi, le compte n’y est pas encore. Il nous faut encore notamment obtenir :

- la suppression de la procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ;

- la suppression de l’article modifiant la définition du licenciement économique ;

- la suppression des dispositions concernant l’accord de préservation et de développement de l’emploi, impliquant, de surcroît, un licenciement pour motif personnel des salariés refusant la modification de leur contrat de travail ;

- La suppression des mesures remettant en cause l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité et de prévention ;

- l’obtention de nouveaux moyens pour le dialogue social (accroissement de la formation, moyens de communication dans les entreprises…).

En réponse aux attentes et préoccupations de ses syndicats et de ses fédérations, le Conseil national appelle à maintenir la pression. C’est pourquoi il mandate le Secrétariat national pour agir auprès du gouvernement, des députés et sénateurs et mettre en place, à tous les niveaux, un plan d’actions, allant jusqu’à la mobilisation si nécessaire, pour appuyer ces revendications pendant la phase parlementaire.