SECTION SE-Unsa de la LOIRE - BOURSE DU TRAVAIL - SALLE 61 - 2 COURS VICTOR HUGO - 42028 ST ETIENNE CEDEX
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Foire aux questions contractuels : la CDIsation
Article publié le lundi 4 novembre 2019.
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Quels CDD ne sont pas comptés dans mon ancienneté ?

Certains services ne sont pas pris en compte dans ce calcul, notamment les services d’assistant d’éducation, d’enseignant-chercheur en qualité de personnel associé ou invité ou encore d’emploi exercé dans le cadre d’une formation doctorale.
 

Mon nouveau CDI va-t-il figer ma rémunération ?
                                                                                                                                                                         
Le passage en CDI ne conduit pas à figer la rémunération. Un agent en CDI continuera de voir sa rémunération réévaluée tous les trois ans.
 
 
Les contrats dans l'enseignement privé sont-ils pris en compte ?

Cela dépend le type d’établissement.
Les services accomplis en qualité de maître délégué dans les établissements privés sous contrat d'association sont pris en compte. En effet le contrat dont bénéficie l'enseignant est passé avec l'État. Les modalités de comptabilisation des services sont strictement identiques à celles retenues pour les agents exerçant dans les établissements publics.
En revanche, les services accomplis par les enseignants contractuels des établissements sous contrat simple ne sont pas pris en compte car l'employeur est l'établissement privé.
 
 
Les contrats locaux AEFE sont-ils pris en compte ?

Non, les contrats locaux AEFE sont des contrats de droit local privé. Les périodes concernées ne peuvent pas de ce fait être prises en compte dans ce cadre.
 
 
Comment sont comptabilisés les contrats accomplis en Greta ou en Afpa ?

Ils ne sont pas comptabilisés si les services accomplis en Greta correspondent à la mise en œuvre d'un programme de formation continue. En revanche ils sont comptabilisés si l’agent a effectué de l'enseignement permanent et assimilable à un enseignement de formation initiale.
L'Afpa étant un organisme de droit privé, les CDD effectués en Afpa ne sont pas comptabilisés.
 
 
Sur quelle quotité de service vais-je être CDIsé·e ?
 
• Si vous êtes en cours de CDD lors de votre CDIsation
Lorsqu’un agent atteint six ans de services avant le terme de son contrat en cours, l'employeur doit lui proposer par voie d'avenant la transformation de son contrat en CDI. Cet avenant ne doit pas modifier par principe la quotitĂ© de temps de travail... mais la modification reste possible.  

• Votre CDD est à terme

Lorsqu’un agent atteint les six ans de services au terme de son contrat CDD, si l’administration souhaite conclure un nouveau contrat sous la forme d’un CDI, il s’agit bien d’un nouveau contrat pour lequel l’administration reste libre de fixer la quotité de service.

 
 
 
 
ALC