SECTION SE-Unsa de la LOIRE - BOURSE DU TRAVAIL - SALLE 61 - 2 COURS VICTOR HUGO - 42028 ST ETIENNE CEDEX
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PĂ©riode d’état d’urgence : gel des interruptions de contrat
Article publié le mercredi 23 septembre 2020.
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Une très bonne nouvelle pour les contractuel·les enseignant·es, CPE, PsyEN. Le projet de loi a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ© par le SĂ©nat le 10 juin 2020. Celui-ci a retenu l’amendement visant Ă  ne pas comptabiliser les interruptions de contrat pour toute la durĂ©e de l’état d’urgence sanitaire.
 
Ce texte permet donc de protĂ©ger tous les contractuel·les contre le cumul de 4 mois d’interruption, synonyme de perte d’anciennetĂ© significative. En effet un article de cette loi prĂ©cise que Pour le calcul de la durĂ©e d’interruption entre deux contrats, la pĂ©riode de l’état d’urgence sanitaire […] n’est pas prise en compte
 
Concrètement, si du fait de la crise sanitaire, vous n’avez pas obtenu de contrat entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020 (cette durĂ©e a Ă©tĂ© prolongĂ©e pour les dĂ©partements de Guyane et de Mayotte jusqu’au 17 septembre 2020), cette pĂ©riode ne sera pas considĂ©rĂ©e comme une pĂ©riode d’interruption.
N’hésitez à contacter votre section locale si vous avez une difficulté avec la prise en compte de cette période.
 
Pour rappel, les anciennetĂ©s acquises donnent droit :
  • au-delĂ  de 4 mois Ă  congĂ©s maternitĂ©, de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, de formation, de prĂ©sence parentale…
  • au-delĂ  de 4 mois, Ă  passer de 3 jours Ă  1 seul jour de carence pour les congĂ©s maladie
  • au-delĂ  de 3 ans, Ă  rĂ©Ă©valuation de leur rĂ©munĂ©ration 
  • au-delĂ  de 3 ans, Ă  la possibilitĂ© de s’inscrire aux concours internes
  • au bout de 6 ans, Ă  la possibilitĂ© d’obtenir un CDI.
Le SE-Unsa a pris ses responsabilités en alertant très tôt le ministère de l’Éducation nationale mais aussi les instances de la Fonction publique et les sénateurs pour faire face aux dommages collatéraux de cette période très particulière. Avec l’Unsa-Fonction publique, nous n’avons eu de cesse de porter les intérêts des agents contractuels, il était primordial de les rassurer et les sécuriser avec une loi.

 

 
 
 
 
ALC