La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées » a posé dans son article 19 le principe que « tout enfant, tout adolescent présentant

un handicap ou un trouble de la santé invalidant est inscrit dans l’école ou dans l’établissement le plus proche

de son domicile qui constitue son établissement de référence ».

Vous trouverez en pièce jointe une publication sur les moyens pour scolariser les élèves en situation de handicap.