La circulaire rectorale relative aux demandes de temps partiel a été publiée le 3 décembre 2021 (voir bas d'article).

Elle précise les situations pour lesquelles il est possible de bénéficier du régime de travail à temps partiel pour l'année scolaire 2022-2023. Le temps partiel est accordé pour une année scolaire et doit être redemandé tous les ans (sauf dans le cas de l’arrivée d’un enfant au foyer).

Calcul de la quotité

La quotité doit correspondre à un nombre entier d'heures. Les pondérations et décharges doivent être intégrées dans le temps partiel.

Types de temps partiel

- Le temps partiel de droit pour raisons familiales (enfant de moins de 3 ans, soin au conjoint, enfant ou ascendant) ou médicales (RQTH, après avis médical).
Le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans s'adresse également au conjoint, quel que soit son sexe, du père ou de la mère biologique ou adoptif de l'enfant. Le critère retenu est celui de la charge effective de l'enfant et non celui de la filiation. La quotité du temps partiel de droit varie entre 50% et 80%.

- Le temps partiel sur autorisation pour création/reprise d'entreprise ou pour convenance personnelle. La quotité du temps partiel sur autorisation varie de 50% à 90 %.
Le chef d’établissement doit donner son accord. L’accord définitif sera donné par la Rectrice en fonction des besoins du service, en juin 2022.

Attention : Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise n'est plus de droit. La loi du 20/04/16 précise qu'il s'agit désormais d'un temps partiel sur autorisation.

Temps partiel et mutation

Les enseignants qui obtiennent une mutation inter ou intra pourront formuler une demande de temps partiel à leur nouveau chef d'établissement dans un délai de 8 jours, dès lors qu'ils auront la confirmation de leur mutation. Les collègues qui demandent une mutation doivent impérativement cocher la case correspondante sur le formulaire de demande de temps partiel.

Cette procédure ne concerne pas les TZR qui déposeront leur demande de temps partiel ultérieurement dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement 2022.

Les temps partiels sur autorisation seront définitivement accordés en juin 2022.

La date de transmission des dossiers initialement fixée le vendredi 7 janvier 2022 est reportée au jeudi 03 mars 2022

Le formulaire de candidature est à demander au secrétariat de l'établissement. Vous pouvez également le retrouver au bas de cet article.

 

La circulaire du 3 décembre 2021 a été complétée par un additif du 21 janvier 2022 pour la mettre en conformité avec le décret du 12/10/2021.

Ce décret prévoit la possibilité de faire des HSA quand bien même le collègue est à temps partiel.

Il en résulte qu’un enseignant peut désormais se voir confier des HSA, uniquement s’il le demande et si la chef d’établissement valide sa demande.

La date limite des demandes de temps partiel a donc été repoussée au

jeudi 03 mars 2022
(la date initiale était le 07 janvier 2022).

 

LE SE-UNSA ATTIRE L’ATTENTION DES COLLEGUES sur les effets financiers négatifs d’un tel dispositif. En effet, les HSA étant moins payées que les heures dites « normales » à partir d’un certain échelon de rémunération, les collègues seraient perdants et auraient intérêt à augmenter leur quotité de temps partiel plutôt que d’accepter les HSA, même défiscalisées.

Par ailleurs, les HSA ne comptent pas pour le calcul de la retraite, alors que la quotité de temps partiel a un impact sur son calcul.

Nous ne pouvons que vous encourager à être prudent dans vos choix et à contacter le SE-UNSA pour vous aider à y voir clair.

 

Pour le SE-UNSA

La circulaire rectorale précise : "que le temps partiel sur autorisation ne doit être accordé que lorsque celui-ci est compatible avec l’organisation du service, et ce dans chacune des disciplines". Elle indique également « Une analyse particulière sera menée sur les demandes émanant des personnels relevant des disciplines et/ou territoires en forte tension ».
 

Pour le SE-UNSA, il faut résoudre ce problème de tension par le recrutement. L'octroi ou non du temps partiel NE PEUT PAS et NE DOIT PAS servir de variable d'ajustement, alors que les collègues qui le demandent en ont souvent besoin pour souffler, face à une charge de travail toujours grandissante.
 

Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit toujours l’examen des décisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAP concernant :
 

* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel
 

* un refus d’une demande de mise en disponibilité
 

Vous pouvez, individuellement, saisir la CAP et nous pouvons  accompagner nos adhérents dans cette démarche et veiller à ce que les CAP soient effectivement réunies par l’administration.

   circulaire rectorale   
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   Formulaire demande   
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   Taux surcotisation   
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   Additif du 21 janv 2022   
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