Le texte pré­voit l’obli­ga­tion de par­ti­ci­pa­tion de tous les employeurs publics à la hau­teur, a minima, de 50% du coût de la coti­sa­tion des agents publics à leur pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire santé, à l’hori­zon 2024 pour la majo­rité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers.

• Cependant, les conditions pour que tous les agents puissent en bénéficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines.
• Les craintes sur l’obligation, à moyen terme, de cotiser à des contrats complémentaires qui permettront de bénéficier de garanties identiques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées.
• De plus, en donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées.

L’UNSA rap­pelle qu’aujourd’hui, de nom­breux agents, notam­ment dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, ne béné­fi­cient d’aucune cou­ver­ture com­plé­men­taire santé. Elle consi­dère qu’atten­dre 2026 est un objec­tif beau­coup trop loin­tain.

Si l’UNSA reven­di­que depuis long­temps une par­ti­ci­pa­tion signi­fi­ca­tive des employeurs publics, elle sou­haite voir res­pec­ter les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de libre choix et un niveau de pro­tec­tion sociale en santé et en pré­voyance qui ne soit pas réduit.

L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensem­ble du futur dis­po­si­tif n’ait pu être davan­tage négo­cié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désac­cords demeu­rent, tant sur les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de cou­plage des offres en santé et en pré­voyance, que sur les dates de mise en œuvre.

De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le prin­cipe d’une par­ti­ci­pa­tion for­fai­taire dès 2022 pour les seuls agents de l’État, et ce de façon tran­si­toire. Elle regrette que tous les agents non pris en charge actuel­le­ment par les employeurs publics ne soient pas concer­nés. Cette dis­po­si­tion tran­si­toire favo­ra­ble aurait pu être péren­ni­sée pour l’ensem­ble des agents et aurait pu per­met­tre aux employeurs publics de contri­buer signi­fi­ca­ti­ve­ment en res­pec­tant le libre choix de l’agent.

Le gou­ver­ne­ment s’est engagé à ouvrir des négo­cia­tions dans chacun des ver­sants de la fonc­tion publi­que dès 2021. L’UNSA y par­ti­ci­pera acti­ve­ment pour amé­lio­rer le dis­po­si­tif prévu et obte­nir les meilleu­res condi­tions pos­si­bles de pro­tec­tion en santé et en pré­voyance pour tous les agents. Elle demande que les négo­cia­tions se dérou­lent dans le cadre d’un vrai dia­lo­gue social tout au long du dis­po­si­tif, de sa mise en œuvre et de son bilan.

Ces négo­cia­tions peu­vent-être une véri­ta­ble oppor­tu­nité pour amé­lio­rer la pro­tec­tion sociale des agents à condi­tion de pou­voir pro­po­ser des contrats soli­dai­res à haut niveau de pro­tec­tions. Au gou­ver­ne­ment, dans les pro­chains mois, de lever les incer­ti­tu­des !

Le 18 jan­vier 2021