En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré et n’acquerez aucun droit à avancement et à pension. Toutefois, en cas de disponibilité de droit pour s'occuper de votre enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE).

La disponibilité à la demande de l’intéressé

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

• études ou recherches présentant un intérêt général. Sa durée ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale ;
• convenances personnelles, elle ne peut excéder trois ans (renouvelable). La durée de la disponibilité ne pourra cependant pas excéder dix années.
• créer ou reprendre une entreprise. La durée ne pourra excéder deux ans.

Elle est accordée pour :

• donner des soins à votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs, à un de vos descendant ou  ascendant, à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou parce qu'il est atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers. La disponibilité ne peut alors excéder 3 ans renouvelables tant que les conditions requises sont remplies ;
• élever votre enfant de moins de huit ans ;
• exercer un mandat d'élu local ;
• adopter un enfant dans les DOM, COM, Nouvelle Calédonie ou à l'étranger ;
• suivre votre conjoint ou partenaire lié par Pacs lorsque sa résidence est éloignée, du fait de sa profession, de votre lieu d’exercice. La disponibilité est sans limitation, sous réserve de remplir les conditions requises.

La disponibilité dite d’office

Elle est prononcée lorsque vous avez épuisé vos droits statutaires à congés maladie, s’il ne peut être procédé à votre reclassement et si vous n'êtes par reconnu inapte, ni susceptible d'être admis à retraite. Sa durée est d’un an, renouvelable deux fois.

À l’expiration de cette période de trois ans, vous pouvez selon votre degré d'aptitude :  

• bénéficier d'une adaptation du poste ou  d’un reclassement ;
• être réintégré dans votre administration ;
• être admis à la retraite pour invalidité ou licencié.

Comment demander votre disponibilité ? 

La disponibilité est accordée, pour uner année scolaire, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. La demande doit être présentée dès à présent et pour le lundi 1er février 2021 au plus tard, à l'inspectrice ou l'inspecteur de l'éducation nationale de votre circonscription pour une première demande ou à la division des personnels (DIPER) de la DSDEN des Landes. Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre votre conjoint, peuvent être prises en cours d’année.

Attention : Si vous avez sollicité une disponibilité, vous n’êtes autorisé à quitter votre poste qu’après avoir reçu notification de la mise en disponibilité. Tout départ prématuré risque d’être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences qui s’y attachent. 

La réintégration s’effectue à la rentrée scolaire. Vous devez présenter votre demande trois mois avant la fin de la disponibilité. Les enseignants souhaitant être réintégrés à la rentrée 2021 doivent obligatoirement participer au mouvement départemental 2021.

Pour en savoir plus, contactez votre section locale

Exercice d’une activité rémunérée

S’il est admis que pendant la disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, vous pouvez être autorisé à exercer une activité rémunérée sous certaines conditions, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.

La demande d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité.