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Audience bilatérale SE-Unsa 40 / DSDEN 40 du mardi 28 septembre 2022
Article publié le lundi 3 octobre 2022.
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Mardi 27 septembre, le SE-Unsa des Landes a été reçu en bilatérale de rentrée à la DSDEN. Notre syndicat était représenté par Elodie DARZACQ et Julien LARRERE, secrétaires "Ecole" et Christophe NOWACZECK, secrétaire départemental.


La DSDEN était représentée par Bruno BREVET, IA DASEN des Landes, Nicolas SANCHEZ, Secrétaire Général et Estelle DUVAULT, Directrice de Cabinet.

 Vous trouverez ci-dessous les points et les problĂ©matiques que nous avons abordĂ©s lors de cet Ă©change.

 

 

  • Direction d’école : Loi Rilhac & PPMS

Depuis l'adoption de la loi Rilhac, il est clairement inscrit dans le code de l'Ă©ducation que le plan particulier de mise en sĂ»retĂ© (PPMS) est Ă©tabli et validĂ© conjointement par l'autoritĂ© acadĂ©mique, la commune et les personnels compĂ©tents en matière de sĂ»retĂ©. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications mais : La rĂ©daction du PPMS n'est donc plus de sa responsabilitĂ© ! Pourtant, dans les Landes, la rĂ©daction du PPMS est inscrite dans le plan de formation dĂ©partemental des directeurs d’école.

Il a d’ailleurs été dit lors de la réunion départementale des directeurs qu’il fallait faire « comme avant ! » Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans la loi Rilhac !

Le SE-Unsa des Landes demande donc l’application de la Loi pour les directrices et directeurs des Landes. Nous rappelons que cette loi avait pour vocation d’améliorer leurs conditions d’exercice, et de tenir compte de la charge de travail pointée comme un des facteurs des risques psycho-sociaux de cette fonction.

M. BREVET, IA-DASEN préfère attendre sur ce sujet. Le transfert vers les circonscriptions, avec la charge de travail que cela pourrait représenter pour les conseillers pédagogiques est un point qu'il souhaite prendre en compte sérieusement. La DSDEN essaye d’être en appui. Les PPMS sont déjà écrits dans la plupart des écoles, il ne s’agit donc pas de tout réinventer.

Les postes de conseillers pédagogiques sont mieux pourvus cette année mais pour le SE-Unsa et sa fédération Unsa Education, il faut préserver tous les personnels d'une surcharge de travail.

 

 

  • Direction d’école : Loi Rilhac & ActivitĂ©s PĂ©dagogiques ComplĂ©mentaires (APC)

Toutes les missions du code de l’éducation liées à la direction d’école sont valables pour les directions 1 classe, à l'exception de la décharge d’APC ? Cette question reste en suspens... La seule lecture de la loi RILHAC ne permet pas, en effet d’assurer que les directrices et directeurs d’école à 1 classe soient bien dispensés d’APC.

Le décret du 13 avril 2022 prévoit la situation de décharge pour les directeurs 1 classe. Par ailleurs, ils bénéficient de l’indemnité de direction (ISS) et la bonification indiciaire associée (B)I… Pour le SE-Unsa, ils doivent donc être considérés comme des directeurs d’école et être dispensés d’APC, sauf pour ceux qui souhaiteraient bien évidemment les faire.

Dans les départements où cette mesure n'est pas respectée, le SE-Unsa a donné une consigne ferme et claire : Ni APC, ni PPMS : J'APPLIQUE LA LOI !

Dans notre Académie, des discussions ont actuellement lieu sur ce sujet des APC pour les chargés d'école. Nous avons senti que le DASEN était à l'écoute, considérant les chargés d'école comme des directeurs à part entière. A voir donc !

 

 

  • Les Ă©valuations d’écoles et d'Ă©tablissements

Pour le SE-Unsa, c’est un dispositif qui semble pouvoir être intéressant, étant donné la dimension de projet qu’il intègre, à condition qu’il soit conduit de manière cohérente et constructive. Il pourrait notamment permettre de mobiliser davantage les collègues autour du projet d’école ou d'établissement, en les rendant acteurs. Néanmoins pour l’heure, un certain flottement se fait sentir… On sent que des éléments restent à préciser et définir, ce qui n’est pas pour alléger le travail des équipes et rassurer nos collègues.

Le SE-Unsa a donc interpellé l’IA-DASEN pour savoir combien d’heures étaient allouées sur les 108 h aux collègues dont les écoles vont être soumises à évaluation et s’assurer qu’une consigne départementale soit bien mise en place à ce sujet.

M. BREVET, a précisé que dans le département 12 h pourraient être dégagées (6H dans le cadre de la formation et 6H dans le cadre de la deuxième journée de pré-rentrée). Il s’est dit favorable dans le 2nd degré à la banalisation d'une ou de deux demi-journées, ce qui n’est cependant pas possible dans le 1er degré. Sur l’engagement des écoles, il existe un fond académique d’innovation pédagogique. Le processus n’est pas encore lancé au niveau départemental. Certaines écoles se sont déjà inscrites dans le processus de formation et, pour lui, il faut qu’elles puissent aller jusqu' au bout.

 

 

  • RASED, Intervention des maĂ®tres spĂ©cialisĂ©s

Le SE-Unsa a interpellé l’administration quant à l'enveloppe kilométrique allouée aux enseignants spécialisés du RASED qui ne correspondrait qu’à la moitié de celles réservées aux Psy-EN. En effet, cela ne nous semble pas équitable avec pour conséquence que les enseignants du RASED n’interviennent que sur une partie de leur secteur (c'est la consigne qui leur est donnée), et cela depuis des années, sans pouvoir prendre en compte les besoins réels des territoires, des équipes et des enfants.

Concernant les Psy-EN, nous avons demandé quels étaient, à l’heure actuelle, les secteurs qui ne bénéficient pas de leur intervention et quel dispositif était prévu pour pallier leurs absences.

M BREVET a prĂ©cisĂ© qu’à ce jour seul un secteur du dĂ©partement reste non pourvu : celui de Tartas dans le 1er degrĂ©. La DSDEN a donc lancĂ© un appel d’offre au Rectorat pour des recrutements de contractuels Psy-EN. Quant au remplacement de Psy-EN absents, le DASEN a rappelĂ© qu’il est possible de faire intervenir des Psy-EN hors de leur secteur lors d’une longue absence.

M le Secrétaire Général en profite pour préciser que les frais de déplacements ont été mis en paiement et que les enveloppes budgétaires sont prévues jusqu’à la fin novembre. Le Rectorat a par ailleurs réalisé une étude pour adapter les moyens aux besoins, en tenant compte de la spécificité des territoires. Cela permettrait par exemple, aux infirmières et assistantes sociales de ne pas se déplacer à leurs frais.

 

 

  • Pilotage des PIAL

Comme nous l’avions abordĂ© dans notre dĂ©claration au CTSD qui traitait des “ajustements de rentrĂ©e”, la problĂ©matique de la gestion des PIALS reste entière aujourd’hui. D’une part, le SNPDEN-Unsa rĂ©clame une indemnitĂ© pour les pilotes de PIALS mais d’autre part, le SE-Unsa rĂ©itère la nĂ©cessitĂ© d’une dĂ©charge horaire pour les coordonnateurs. Cette charge supplĂ©mentaire de travail ne peut ĂŞtre assurĂ©e efficacement en plus de la charge de travail inhĂ©rente Ă  la fonction première du coordonnateur ou de la coordonnatrice. Nous constatons de plus le non-respect de la part de coordonnateurs PIAL, des quotitĂ©s notifiĂ©es par la MLPH. Par exemple, quand le coordonnateur est dans le second degrĂ© et que les besoins non abondĂ©s sont dans le 1er degrĂ©, il est rĂ©pondu aux collègues : « vous n’aurez pas vos heures ! ».  Le SE-Unsa a donc demandĂ© s’il existait un contrĂ´le ou une rĂ©gulation par les services acadĂ©miques dans la gestion des PIALS inter-degrĂ©s pour s’assurer de l’équitĂ© et de la cohĂ©rence des moyens donnĂ©s au regard des besoins.

M. BREVET, IA-DASEN considère qu’il doit y avoir un équilibre et il y a un contrôle de la DSDEN par la coordinatrice des PIALS. Néanmoins, une photographie est compliquée à l’instant T. Actuellement, il existe des situations moins complexes que l’an passé mais certaines sont encore tendues… 200 notifications MLPH supplémentaires ont été attribuées pendant l’été dont 150 nouvelles. 150 dossiers sont en attente de notification MLPH. La DSDEN s'est engagée dans une montée en puissance pour pouvoir réguler les moyens. Concernant la gestion des AESH, la consigne reste identique : d’abord augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération, avant de chercher à recruter de nouveaux personnels. Actuellement, des groupes de travail se tiennent sur la question des coordonnateurs. Mais on se dirige plus vers une compensation indemnitaire qu’horaire. Néanmoins, le DASEN reste ouvert au déblocage exceptionnel de décharges horaires.

 

 

  •  TRB : Consigne dĂ©partementale

Le SE-Unsa s’étonne du fait que dans le 1er degré les Titulaires Remplaçants doivent appeler leur circonscription avant 8H30 s’ils n’ont pas été sollicités en amont et souligne que par ailleurs, cette information est peu lisible puisqu’elle figure dans la circulaire “absence et autorisation d’absence”. Nous demandons également à l’IA-DASEN de repréciser la consigne qui s’applique pour le mercredi matin.

Pour M BREVET, la consigne reste identique aux précédentes rentrées et n’a en rien été modifiée. Pour le mercredi matin, il est convenu que le TR doit être prévenu la veille.

Pour le SE-Unsa, il est aberrant que les collègues aient besoin de se manifester auprès de l’administration pour que cette dernière sache s’ils n’ont pas de remplacement prévu. De plus, cela jette un soupçon sur ces collègues, laissant entendre qu’ils espèrent ne pas être appelés…

 

 

  • Gestion des personnels et des Ressources Humaines

> Gestion des personnels en temps partiel thérapeutique

Le SE-Unsa des Landes fait le constat que les personnels en temps partiel thérapeutique sont gérés comme n’importe quel temps partiel par les circonscriptions. Aucune attention n’est portée quant à leur situation particulière et médicale. Des informations se perdent entre les services ce qui peut être fortement préjudiciable pour les collègues concernés qui ne sentent pas considérés par leur employeur comme ils le devraient, notamment lorsqu’ils reprennent leurs fonctions à l’issue d’une longue période d’arrêt maladie. Le SE-Unsa demande donc à ce que la prise en compte de ces situations particulières soit améliorée afin d’éviter les effets psychologiques, parfois dévastateurs, d’une reprise dont les conditions n’ont pas été anticipées et préparées.

Le DASEN s’engage à y travailler avec ses services.

 

> Promotions de grade : Demande de transparence !

Nous avons dénoncé une fois de plus le manque total de visibilité pour nos collègues qui ne peuvent pas se projeter dans leur carrière. Le SE-Unsa défend la possibilité de savoir si une promotion est envisageable plutôt à court ou à moyen terme pour chaque personnel, d’autant au vu du contexte économique actuel. Il demande donc à l’IA-DASEN de communiquer le barème du dernier promu comme cela se fait dans d’autres départements.

M. BREVET, IA-DASEN reste mesuré sur cette question et comme il l’a déjà rappelé à de nombreuses reprises, ne souhaite pas que le barème du dernier promu soit communiqué. Il précise, de plus, que rien n’interdit aux collègues de solliciter les services pour avoir accès à leurs propres éléments de barème. Ce à quoi, le SE-Unsa a réagi en lui rappelant que même lorsque nos collègues sollicitaient individuellement les services, ils n’obtenaient pour seule réponse qu’un mail laconique avec une fin de non-recevoir. Le DASEN s'est alors déclaré ouvert sur cette question de pouvoir être informé de ses propres éléments de barème et s’est engagé à revenir vers nous. Le SE-Unsa des Landes continuera de porter cette revendication.

 

> Congés de formation

Le SE-Unsa des Landes a soulevĂ© la question de certains personnels qui lorsqu’ils obtiennent un congĂ© de formation de quelques mois, se retrouvent nommĂ©s TRB Ă  titre provisoire pour une annĂ©e. Ce fonctionnement conduit Ă  certaines incohĂ©rences : des collègues directeurs doivent ainsi dĂ©laisser leur direction d’école, alors qu’ils sont appelĂ©s comme remplaçants Ă  assurer la direction d’école sur une Ă©cole autre que la leur … PlutĂ´t aberrant !

La DSDEN des Landes s’est donc engagée à revoir la question des congés de formation avec les services pour trouver un juste milieu. Il parait indispensable que les consignes et les impacts sur les fonctions possibles soient clairement portés à la connaissance des demandeurs pour qu’ils opèrent leurs choix en toute connaissance de cause.

 

 

  • Point sur les contractuels 1er degrĂ© et Ă©tat des Listes ComplĂ©mentaires dans les Landes

 

Un recrutement de 5 contractuels, en plus des 15 déjà en fonction, est en cours. Les contractuels 1er degré dans les Landes sont toujours recrutés sur profil MASTER MEEF, niveau d’exigence auquel est attaché M l’IA-DASEN. Il rappelle par ailleurs que certains contractuels du département ont aussi une réelle expérience du terrain puisque titulaires en région parisienne, ils ont préféré démissionner de leurs fonctions et exercer en tant que contractuels dans notre département.

Concernant le recours Ă  la liste complĂ©mentaire, elle est dĂ©sormais Ă©puisĂ©e dans l’acadĂ©mie de Bordeaux, comme Ă  l’échelle nationale. Le SE-Unsa a dĂ©noncĂ© la manière dont l’appel des laurĂ©ats sur liste complĂ©mentaire avait Ă©tĂ© gĂ©rĂ©e par le Rectorat de Bordeaux : les rangs de classement n’ont pas toujours Ă©tĂ© respectĂ©s dans les affectations dĂ©partementales proposĂ©es par les services et bien souvent, les laurĂ©ats ont Ă©tĂ© mis sous pression pour accepter une affectation correspondant Ă  leur dernier vĹ“u. A l’échelle acadĂ©mique, nous n’avons par ailleurs pas manquĂ© d’interpeller la Rectrice sur ce sujet et les rĂ©ponses qui nous ont Ă©tĂ© apportĂ©es par les services du Rectorat ne peuvent nous satisfaire. Nous y reviendrons donc lors de nos prochains groupes de travail avec Mme la Rectrice.

 


  • Point sur la situation Covid-19

La DSDEN s’inquiète de la remontée du COVID. La situation est sous surveillance, même si pour l’instant on note peu d’incidence de cette recrudescence et qu’il n’y a pas de fermeture de classe envisagée.

Le financement intégral des capteurs de CO2 reste d’actualité jusqu’au 31 décembre 2022. Dans les Landes, moins de 50% des écoles sont équipées, 1 à 3 dans chaque collège et 2 à 3 dans les LGT.

 

 

  • Calendrier des instances Ă  venir

Le SE-Unsa a souhaité savoir si une CAPD étudiant les recours suite à des refus de demande de temps partiel aurait lieu prochainement. L’IA-DASEN a précisé qu’en effet, elle avait été programmée. Elle se déroulera le mardi 4 octobre à 14h30.

A noter, qu’un groupe de travail visant à faire un point sur les différents dispositifs occitans du département est également prévu le même jour à 13h30.

Enfin, un CTSD bilan de rentrée 1er et 2nd degré aura lieu le lundi matin 7 novembre et sera suivi l’après-midi d’un CDEN.

 

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Avant de conclure nos échanges, M. BREVET, IA-DASEN a souhaité fixer deux nouveaux chantiers prioritaires pour cette année scolaire :

  1. Le non-accès au droit aux bourses pour des élèves en relevant. Il en va de même pour les fonds sociaux. Beaucoup trop d'enfants sont pénalisés dans leur scolarité, les familles étant en difficulté, à faire valoir leurs droits en matière de bourses et de fonds sociaux, souvent par méconnaissance ou parce qu'elles n'osent pas... Un travail avec le Conseil Départemental, la CAF, les fédérations de parents d’élèves est prévu pour trouver ensemble des solutions.

 

  1. La labélisation E3D (Ecole ou Etablissement en Démarche globale de Développement Durable) - Développée par le ministère chargé de l’éducation nationale, elle a pour objectif de reconnaître et encourager les écoles et établissements scolaires qui s’engagent dans une démarche globale de développement durable. Cette démarche participe à l’éducation au développement durable, en faisant de l’établissement un lieu d’apprentissage global. C’est une composante importante parmi les différentes modalités de renforcement qui sont impulsées au niveau national et académique depuis 2019. Pour le DASEN, notre département doit aller plus vite sur cette question. L'Unsa Education et son syndicat SE-Unsa suivront ce dossier et s'y impliqueront, ces questions environnementales étant fortement inscrites dans nos mandats !

 
 
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