Le ministère a mis en ligne une FAQ ainsi que des fiches à l’attention des directeurs d’écoles et des chefs d’établissement en cas de suspicion ou de confirmation de cas de Covid 19.

Ces deux documents ne précisent ni la procédure par laquelle les agents « cas contact possible* » ou « cas contact à risque² » sont mis en situation d’éviction, ni leur position administrative.

• Dans les écoleset établissements, dans le cas où un élève ou un personnel est un « cas confirmé Â» : les directeurs et chefs d’établissements rappellent aux personnels « contact Â» ou « contact à risque Â» (après avis de l’ARS) qu’ils doivent rester chez eux.
• De la même manière les personnels qui, en dehors du cadre professionnel, sont devenus « cas contact Â» ou « cas contact à risque Â» doivent rester chez eux après avoir alerté le directeur d’école ou le chef d’établissement.

Ces personnels ne sont pas malades et à ce titre n’ont pas vocation à être en arrêt maladie. Ils ne peuvent être placés qu’en télétravail ou en ASA, sauf décision de leur médecin de les placer en arrêt maladie.

Les documents du ministère évoquent la possibilité que le télétravail soit organisé. Cependant, rien n’est précisé concernant :

Avis et position du SE-Unsa :

Pour nous, l’instruction donnée à l’agent doit être formalisée, par écrit, par l’autorité hiérarchique : soit le chef d’établissement dans le second degré, soit l’IEN/ IA Dasen dans le premier degré.

En cas de mesures d’évictions des personnels, l’instruction de rester au domicile est du ressort du supérieur hiérarchique et en aucun cas de la compétence du directeur d’école.

Le directeur d’école peut transmettre les instructions mais non être à l’origine de la décision d’éviction.

Dans le cas où l’IEN ou le chef d’établissement demande à un personnel de se mettre en arrêt maladie, il s’agit d’une demande abusive. Seul un médecin peut prescrire un arrêt de travail au regard de la santé de l’agent et non sur demande d’un employeur, y compris l’Etat.

Si des demandes de fournir des arrêts de travail sont faites, il faut :

Notre action :

Dès le début de la semaine, nous avons alerté le ministère sur ces zones d’ombres et avons demandé des précisions.

Nous écrivons à la DGRH, pour l’informer de nos consignes et lui demander de préciser ces éléments.

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²Contact à risque : Toute personne ayant eu un contact direct avec un cas confirmé dans l’une des situations suivantes sans mesure(s) de protection efficace (masque chirurgical porté par le cas ou la personne contact, masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas ET la personne contact, hygiaphone ou autre séparation physique par exemple de type vitre ou plexiglas) :