Comparatif projets décret EPEP

1er projet décret EPEP (19/12/06)
	Avis du SE-UNSA	2ème projet décret EPEP (22/01/2007)	Avis du SE-UNSA	
Article 1er : Les établissements publics d'enseignement primaire, créés en application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, ont pour objet de permettre une gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu'ils regroupent et une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d'atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l'éducation. Des écoles, des regroupements d'écoles relevant principalement mais non exclusivement, de l'éducation prioritaire ou situées en zone rurale, sont concernés par l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire.	Le terme « moyens » est imprécis et source possible de confusion : cela peut-il aller jusqu’aux emplois ? Si tel était le cas, on modifierait considérablement les niveaux de responsabilité, la répartition des emplois incombant à l’heure actuelle à l’IA.
Le SE-UNSA est opposé à cette écriture ambiguë. Il ne peut s’agir que de la mutualisation de moyens matériels et financiers.
	Article 1er : Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.	Ce n’est pas suffisant pour améliorer l’efficacité pédagogique : les moyens ne sont qu’un aspect des choses
Toujours aucune clarification autour de la notion de « moyens » 	
Article 2: Le projet de création d'un établissement public d'enseignement primaire, accompagné d'un projet de statut est soumis, après avis du ou des conseils d'école, à l'accord de l'autorité académique. Lorsqu'elle a donné son accord au principe de création, l'autorité académique transmet le projet de statut au représentant de l'État. Après accord du représentant de l'État, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l'établissement public.	Que se passe-t-il en cas d’avis négatif ? Quelle implication des personnels dans un dispositif qu’ils réfutent ?
Le SE-UNSA a réaffirmé le 21 décembre son attachement au volontariat des équipes, confirmé par le conseil d’école.
Dans quelles instances seront examinés ces projets de création ? le SE-UNSA demande que le CTPD et CDEN soient saisis.
	Article 2 : Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.	Ca veut dire quoi exactement ? C’est le critère d’accord unique ? Sinon quels sont les autres ? Quelle prise en compte de l’avis des conseils d’école ?
	
Article 3 : Le statut de l'établissement public d'enseignement primaire fixe notamment :
1°‑ la liste des écoles concernées ;
2°‑ la composition et les modalités de désignation ou d'élection des membres du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 6 ;
3°‑ la durée de l'expérimentation, qui ne peut excéder cinq ans ;
4°‑ l'étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l'établissement public ;
5°‑ les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l'établissement public d'enseignement primaire, de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.
	Que peut-il se passer au bout des 5 ans ?
La durée de l’expérimentation peut-elle être inférieure à 5 ans ?

4° : Le SE-UNSA demande que soit listées les compétences transférées.	Article 3: Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire  fixe notamment :
1°- son siège1 ;
2°- la liste des écoles concernées ; 
3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ;
4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 182 ;
5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ;
6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.	1 : ajout
2 : pourquoi ? En terme d’années, cela signifie combien ?
	
Article 4 : Le ressort territorial de l'établissement public d'enseignement primaire correspond à celui de l'ensemble des écoles qu'il regroupe. Chaque école conserve son organisation et ses compétences sous réserve de celles dévolues à l'établissement public d'enseignement primaire.	Qu’en est-il des communes sans écoles publiques mais qui « alimentent »’en élèves les écoles d’autres communes ?	Article 4 : Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe. 
	Disparition de tout un pan de phrase important : le maintien de l’organisation et des compétences de chaque école.
	
Article 5 : L'établissement public d'enseignement primaire définit son projet d'établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations fixées au niveau national et académique et l'adopte selon les modalités fixées à l'article 9 du présent décret.
Le projet d'établissement est transmis pour avis au conseil d'école de chaque école concernée.	Quelle articulation avec le ou les conseils d’école ?
Le SE-UNSA est fermement opposé à ce que les élus, majoritaires dans le conseil d’administration, aient la responsabilité décisionnaire sur le projet pédagogique de cet EPEP. Cela doit rester de la responsabilité des enseignants.
 	Article 5 : L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.
	Disparition d’une phrase mentionnant l’avis du conseil d’école sur le projet d’établissement.
	
Article 6 : Les établissements publics d'enseignement primaire regroupant au plus dix écoles sont administrés par un conseil d'administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d'enseignement primaire regroupant plus de dix écoles sont administrés par un conseil d'administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :
1°‑ de 50 à 60% de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
2°‑ de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;
3°‑ de 10 à 20% de représentants des parents d'élèves des écoles concernées.
Le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d'enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence est jugée utile.	Nous réclamons un vrai tripartisme comme dans les EPLE : il est inacceptable que cette instance exécutive soit sous contrôle majoritaire des élus.

Le nombre des membres nous paraît mal calibré : sur 20 personnes, certaines écoles n’auraient aucun représentant des directeurs ou enseignants !	Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :
1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;
3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.
Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile. 	La 1ère tranche est descendue à 6 écoles au lieu de 10
On ramène le poids des élus à 50%.
	
Article 7 : Lors de sa première réunion, le conseil d'administration est présidé par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, doyen d'âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.
Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.		INCHANGE		
Article 8 : Le conseil d'administration siège valablement jusqu'au renouvellement de ses membres qui intervient en début d'année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur prévu à l'article 10. Il peut également être réuni sur un ordre du jour déterminé à la demande de son président, du directeur de l'établissement public d'enseignement primaire, ou de la moitié de ses membres.
Dans tous les cas, l'ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.
		Article 8 : Le conseil  d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil  d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire. 
Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.	Le directeur de l’EPEP n’a plus son mot à dire, dans la fixation de l’ordre du jour, sur ce qui est « extérieur » aux activités pédagogiques. Que recouvre d’ailleurs précisément le terme « activités pédagogiques » ?

Pourquoi est-on passé de la moitié à la majorité des membres ?
	
Article 9 : En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public d'enseignement primaire. II exerce notamment les attributions suivantes
1 °‑ Il adopte le projet d'établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l'article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet;
2°‑ Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;
3°‑ II donne son accord au recrutement de personnels par l'établissement ;
4°‑ II donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche;
5°‑ Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement,
6°‑ Il délibère sur les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
7°‑ Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l'établissement public d'enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l'établissement.
8°‑ Il donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP, arrêtée par son directeur.
	Non ! Le conseil pédagogique doit faire plus que proposer, c’est sa responsabilité qui est en jeu : cette instance doit garder l’exclusivité du champ pédagogique. 
Que se passerait-il en cas de refus du CA, majoritairement détenu par les élus, d’adopter le projet d’établissement ? Sur quels critères se baserait-il ? Quelles sont les compétences des élus en la matière ?
Le SE-UNSA demande la modification du 1° : « Le projet pédagogique est présenté au conseil d’administration, sur proposition du conseil pédagogique ».

La notion de structure pédagogique est imprécise et sujette à interprétation (même remarque que pour la notion de « moyens » dans l’article 1).

8° : Inévitablement nous entrons dans le champ du statut hiérarchique pour le directeur de l’EPEP : nous y sommes opposés.
	Article 9 : En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :
1°-Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet;
2°-Il adopte le règlement intérieur de l’établissement;
3°-Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants1 par l’établissement ;
4°-Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;
5°-Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;
6°-Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
7°-Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire. 
8°- Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.	1 : ajout

Disparition du rôle du directeur sur la structure pédagogique : qui le fait alors ?
	
Article 10 : Le directeur est désigné par l'autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école prévue à l'article 6 du décret du 24 février 1989 susvisé.
II est assisté d'un secrétaire mis à disposition de l'établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
	Questions statutaires en découlant :
Désignation : comment ? La CAPD doit être saisie sur les règles de désignation comme sur la procédure de nomination.
Quelle possibilité de mutation pendant les 5 ans ? Quelle possibilité de rétractation au cours des 5 ans ? Quel temps de travail dédié ? Quels moyens matériels mis à disposition ? Quelle formation préalable à la prise de fonctions ? Quelle rétribution ? ...	Article 10: Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé.

	Disparition du secrétaire qui assiste le directeur.	
Article 11 : Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public d'enseignement primaire; il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, notamment
1°‑ Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, et notamment le projet d'établissement et le budget adoptés par le conseil d'administration ;
2°‑ II est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public d'enseignement primaire 
3°‑ Il arrête la structure pédagogique de l'établissement après avis du conseil d'administration conformément au 8° de l'article 9 du présent décret.
4°‑ Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l'école ou des écoles de l’EPEP pour l'élaboration et le suivi du projet d'établissement.
5°‑ II a compétence pour le recrutement de personnels par l'établissement publie avec l'accord du conseil d'administration;
6°‑ Il conclut les conventions et contrats au nom de l'établissement après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.
7°‑ Il transmet les actes de l'établissement aux autorités compétentes, conformément à l'article 14 du présent décret ;
8°‑ Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
9°‑ Il établit et présente au C.A le rapport sur le fonctionnement de l'EPEP prévu à l'article 9 du présent décret.
	A nouveau référence au statut hiérarchique du directeur d’EPEP : on dépasse largement le cadre actuel de la fonction de directeur !

2° : Quelle formation en la matière ?

Problème de la multiplication des réunions de concertation : sur quel temps institutionnel pour les collègues des autres écoles ? Quel lien avec la 27ème heure ?

8° : quelles contraintes sociales cela implique-t-il ?

	Article 11 : Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire; il exerce les compétences suivantes : 
1°-Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;
2°-Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ;  
3°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.
4°-Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;
5°-Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.
6°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;
7°- Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
8°- Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.
Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.	Disparition d’un pan de phrase : « compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. »

Disparition du rôle du directeur d’école sur le fait d’arrêter la structure pédagogique.

Ajout des 2 derniers paragraphes.
	
Article 12 : Le conseil pédagogique de l'établissement public d'enseignement primaire comprend :
1°‑ le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire, président ;
2°‑ les membres du conseil d'administration figurant au 2° de l'article 6.
3°‑ Les directeurs des écoles de PEPEP
4°‑ dans le cas d'un EPEP ne concernant qu'une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’EPEP.
Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d'enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.
		Article 12 : Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire  comprend :
1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;
2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7.
3°- Les directeurs des écoles de l’établissement.
4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.
Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.	On peut se poser la question d’un EPEP d’une seule école quant à la gestion et à la mutualisation des moyens : entre qui ? C’est une strate qui s’ajoute mais qui n’a aucun intérêt pour l’école : c’est juste pour faire « passer » le cadre d’emploi fonctionnel pour les grosses écoles ?
	
Article 13 : Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l'action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d'établissement.	Pour le SE-UNSA, le conseil pédagogique doit réaliser et être responsable du projet pédagogique de l’établissement.	INCHANGE		
Article 14 : Les actes pris par le conseil d'administration et le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur de l'établissement, à l'organisation de la structure pédagogique, au projet d'établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement sont transmises à l'autorité académique.
L'autorité académique a accès sur sa demande à l'ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice de l'établissement.	Qu’entend-on par là ?	INCHANGE		
		Article 15 : Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.
L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.	Nouvel article qui reprend l’ancien article 14.	
Article 15 : Le budget de l'établissement publie d'enseignement primaire est établi dans la limite de ses ressources, dans le respect des principes fondamentaux contenus dans la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé et en fonction des orientations fixées par le conseil d'administration.
Ses ressources comprennent notamment des subventions du ou des établissements publics de coopération intercommunale, de la commune, des communes ou d'autres collectivités territoriales intéressés, et de l’Etat.
Le budget de l'établissement public d'enseignement primaire est préparé par son directeur et voté par le conseil d'administration. Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le budget tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration et examiné par le représentant de l'Etat est transmis par le comptable prévu à l'article 17 à la chambre régionale des comptes.		Article 16: Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.
	Transformation du mode de gestion financière : ajout de la caisse des écoles.

Plus d’agent comptable fourni par les collectivités
	
Article 16: Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. L'ordonnateur de l'établissement a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.		DISPARITION DE L’ARTICLE		
Article 17: L'agent comptable de l'établissement public d'enseignement primaire est nommé par le ministre des finances ou avec son agrément; il est chargé de la tenue de la comptabilité générale de l'établissement, dans les conditions prévues par le plan comptable applicable à l'établissement.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.	Cet article montre que le modèle de fonctionnement est celui des collectivités locales …	DISPARITION DE L’ARTICLE		
Article 18 : Le ministère chargé de l'éducation nationale établit un rapport, sur l'expérimentation, qui est transmis, dans un délai de trois ans suivant sa mise en place, au Conseil territorial de l'éducation nationale prévu à l'article 76 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
	Pour le SE-UNSA, le CSE, le CTPD et le CDEN doivent être également soumis.
Il manque un article concernant l’évaluation du dispositif.	Article 17 : Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation. 
L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.	Les représentants du personnel en sont exclus ?

Plus de référence au CTEN
	
		Article 18 : Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.	Nouvel article	
Article 19 : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.		INCHANGE