Transmission des déclarations individuelles?

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de mise en place d’un service d’accueil, la loi dans son article 5 spécifie que «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part».

Les collègues doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention. Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle ou par courrier ou fax avec accusé de réception.

Ce sont des déclarations individuelles, le directeur n'a pas à en effectuer le recensement.

 Service Minimum d'Accueil (SMA)? *

- " L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune."

- " La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école."

- " Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune."

Présence du directeur les jours de grève?

Le directeur a le droit d'être gréviste, il n'est pas tenu d'être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable.

Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes.

Ce n’est pas à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal.

*