Alors que seuls les enseignants du 1er degré devaient terminer l’année scolaire pour pouvoir partir en retraite, la loi 2023-270 est venue abroger l’article L 921-4 du code de l’éducation qui imposait cette obligation (voir ICI) et a ajouté l’article L 911-9 à ce même code (voir LA).

Ce nouvel article spécifie que quel que soit le moment de l’année scolaire où un enseignant atteint l’âge légal de départ à la retraite, il peut faire valoir ses droits à pension.

Finie l’obligation d’attendre la fin de l’année scolaire !

Une situation injuste et inéquitable

Le SE-Unsa dénonçait depuis de nombreuses années cette disposition injuste et inéquitable pour les professeurs des écoles et les instits et en demandait la suppression. Ils pourront dorénavant partir quand ils le souhaitent et ne seront plus obligés de travailler dans certains cas jusqu’à 10 mois de plus que ce qui est demandé aux autres catégories de salariés.

Pour mémoire, certains collègues démissionnaient ou demandaient une disponibilité Ã  compter de la rentrée pour ne pas avoir à faire l’année scolaire complète quand ils atteignaient l’âge légal de départ à la retraite en cours d’année scolaire. Cela leur demandait un effort financier non négligeable puisqu’ils n’étaient ni payés, ni pensionnés entre le 1er septembre et le 1er jour du mois suivant la date anniversaire à laquelle ils atteignaient leur âge de départ.

Une revendication historique du SE-Unsa

Si la revendication existe depuis de nombreuses années, le ministère ne semblait pas disposé à y donner suite jusqu’à très récemment. En effet, le SE-Unsa avait posé cette revendication lors des négociations carrière en 2020 (négociations qui découlaient du projet de système universel de retraite). 

Nous étions les seuls à le demander. Nous avions obtenu un accord de principe mais malheureusement la crise sanitaire avait empêché l’abrogation de l’article L921-4.