SECTION SE-Unsa du JURA - 76 RUE ST DESIRE - MAISON DES SYNDICATS - 39000 LONS LE SAUNIER
Tél. 03 84 47 58 76 - Por. 06 81 17 29 12 - 39@se-unsa.org
Vous pouvez prétendre au versement d'un forfait annuel (année civile) qui s’applique aux déplacements:
-à vélo,
-en covoiturage,
-avec un engin de déplacement durable,
Attention non cumulable avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport en commun de l’employeur
SAUF pour l’année 2020, il est admis exceptionnellement le cumul des deux types de prises en charge employeur, à la condition qu’elles se réfèrent à des périodes distinctes de l’année.
-minimum de 100 jours d’utilisationpar année civile pour un agent à temps complet en situation normale d’activité;
-forfait annuel de 200€
> pour l’année 2020 à compter du 11 mai 2020 il faudra justifier de 50 jours d’utilisation pour obtenir une indemnisation à hauteur de 100€
Demande en remplissant l’attestation sur l’honneur jointe en annexe de cette circulaire. La demande est à adresser à son employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le FMD est demandé.