Les résultats du mouvement départemental 2022 sont parus.  

Depuis  la mise en place au 1er septembre 2019 de la réforme de la Fonction Publique,  les participants au mouvement  doivent agir individuellement lorsqu’ils rencontrent une difficulté liée aux opérations de mutation.

Mais l’équipe du SE-UNSA est là pour vous aider et vous accompagner, voire vous suppléer !

Comment agir ?

1. LE RECOURS ADMINISTRATIF, dit « gracieux Â» :

Vous pouvez, dans les deux mois qui suivent la notification de votre affectation ou non affectation, faire un recours, qui est une contestation, et qui répond à l’une de ces trois situations :

a.      Vous n’avez pas obtenu de poste

b.     Vous n’avez pas obtenu votre 1^er vÅ“u, et pouviez y prétendre (au vu de votre barème et/ou priorité)

c.      Vous êtes affecté (par extension) sur un poste que vous n’avez pas demandé.

Le recours est à demander en adressant un message depuis l’application SIAM, par la messagerie Colibri

– Si vous avez obtenu un des vÅ“ux de votre liste (par vÅ“u précis ou par vÅ“u groupe) : vous avez la possibilité de rédiger un recours : le SE-UNSA peut vous conseiller, mais il n’existe pas de procédure de mandatement d’un représentant syndical

– Si vous n’avez pas obtenu de changement de poste, ou que vous êtes affecté·e sur un poste non demandé (affectation par extension de votre liste de voeux) : vous pouvez mandater le SE-Unsa qui pourra alors, en votre nom, intervenir directement auprès de l’administration.

Vous devez en faire la demande auprès de l’administration, en mandatant un représentant du SE-UNSA, dans votre message de recours sur Colibri. N’oubliez pas de copier votre message et de nous l’adresser : 38@se-unsa.org

Pour accéder à des lettres types, à modifier selon votre situation : suivez ce lien.

  

Contactez l’équipe du SE-UNSA 38 pour une aide à la rédaction de votre recours.

Attention, le recours n’est pas suspensif. C’est à dire qu’en aucun cas il annule votre affectation en attendant la réponse à votre recours. L’administration a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.

 Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.

2. Et ensuite ?     LE RECOURS ADMINISTRATIF CONTENTIEUX…

Ce type recours se fait auprès du Tribunal Administratif. Il est généralement fait après un recours gracieux, mais il peut être fait dès le début de la procédure. Attention, cette démarche est individuelle, et le délai d’instruction du tribunal administratif est très long (parfois plusieurs années)

“En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr“

Comme le recours gracieux, le recours contentieux n’est pas suspensif.