Le conseil des ministres du 6 juin a étudié la mesure qui doit permettre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.

La décision sera donc prise sous forme de décret avant la fin du mois de juin pour une entrée en vigueur effective au 1er novembre. Dès la publication du décret, les personnes concernées pourront déposer leur dossier.

Le gouvernement a donc décidé d’élargir le dispositif de départ en retraite dit « carrière longue »… en permettant un départ effectif à 60 ans dès cette année.

Les femmes, mères de famille, pourront également voir pris en compte 2 trimestres liés aux congés de maternité en plus des 4 trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, de maternité ou d’accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés. Le financement sera assuré par une hausse des cotisations « sociale retraite ».

Ces éléments concernent plutôt les seuls salariés du privé. Une déclinaison Fonction publique sera nécessaire, néanmoins nous avons une certitude, les fonctionnaires seront concernés.

De fait, une minorité d’enseignants sera concernée et particulièrement des PLP qui ont commencé une carrière professionnelle tôt avant de devenir enseignant.

Concrètement, au SE-Unsa, nous attendrons la publication du décret pour mesurer son réel impact sur les personnels.
Pour l’Unsa et le SE-Unsa, ces premières dispositions sont positives mais ce projet de texte n’est qu’un premier pas puisque beaucoup de sujets restent à traiter : problématique de l’égalité, de la pénibilité, pérennité du financement, âge légal de départ à la retraite… Certains de ces thèmes devraient être abordés lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet à laquelle participera l’Unsa.

Point sur le projet de décret « retraite à 60 ans Â»

Nous avons obtenu le projet de décret sur la « retraite à 60 ans Â» souhaitée par le président. En voici, les grandes lignes.

A priori, seule une minorité d’enseignants sera concernée et particulièrement des PLP qui ont commencé une carrière professionnelle tôt avant de devenir enseignant.

Le décret devrait s’appliquer à partir du 1^er novembre 2012. Dès sa publication (fin juin, juillet), les demandes pourraient être constituées. Une interrogation demeure pour la fonction publique car il faut normalement déposer son dossier 6 mois avant de prendre sa retraite. Nous attendons des précisions à ce sujet.

Les principes :

• Il s’agit d’allonger le dispositif carrière longue.
• Il faut donc que le fonctionnaire ait débuté avant l’âge de 16,17 ou 19 ans à travailler. Cela se traduit par une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle il a eu son 16^ème, son 17^ème ou 20^ème anniversaire (durée réduite à 4 trimestres s’il est né en fin d’année)
• Le fonctionnaire devra avoir effectivement cotisé durant un nombre de trimestres déterminés sur toute sa carrière. (les bonifications et les majorations en trimestres pour enfants ne sont pas prises en compte car non travaillées).

Année de naissance	Nombre de trimestres d’assurance cotisés nécessaires pour partir à 60 ans
1952	164
1953	165
1954	165
1955	166
1956	166

• Pourront néanmoins être pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance
  • 2 trimestres de chômage
  • 2 trimestres liés aux congés de maternité en plus des 4 trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, de maternité ou d’accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés
  • Rappel : pas plus de 4 trimestres au titre du service national.

Financement du dispositif

Le financement sera assuré par une hausse des cotisations « sociale retraite Â» des fonctionnaires de 0,1%… Le tableau suivant indique le nouveaux taux de cotisation incluant la hausse voulue par les précédents gouvernements.

2012	8,39%
Novembre et décembre 2012	8,49%
2013	8,76%
2014	9,08%
2015	9,40%
2016	9,72%
2017	9,99%
2018	10,26%
2019	10,53%
2020	10,80%