Le ministère vient de présenter aux organisations syndicales la dernière version de son projet de réforme des missions et du service des enseignants du 2nd degré. Elle entrera en vigueur à la rentrée 2015. Elle concernera plus de 300 000 collègues, certifiés, agrégés, PLP et professeurs d'EPS.

Pour le SE-Unsa, c’est un pas important vers une meilleure prise en compte des réalités de notre  métier.

Le projet comporte de réelles avancées :

• reconnaissance officielle des diverses missions du métier d'enseignant (enseignement, préparation, correction, concertation, suivi des élèves...) ;
• clarification et unification des règles pour plus de transparence et d’équité ;

Ouverture de nouveaux droits

• Possibilité d'indemniser les missions de coordination dans toutes les disciplines ;
• Création d'une pondération pour les collègues exerçant dans les établissements les plus difficiles ;
• Prise en compte de l’intervention en cycle terminal pour les PLP et profs d’EPS.

Au cours des négociations, le SE-Unsa a obtenu des garanties :

• La définition des services d’enseignement reste bien hebdomadaire.
• Le ministère souhaitait inscrire l’ensemble des missions dans un cadre de 1607h annuelles (équivalent d’un temps plein Fonction publique). À la demande du SE-Unsa, cette mention a été retirée, ce qui évite toute tentation d’annualisation.
• Le SE-Unsa a fait préciser que les missions d’enseignement s’effectuent bien « pendant l’année scolaire » de façon à « borner » notre temps de service.

Quel temps de service ?

Les obligations horaires d’enseignement ne sont pas modifiées :

• 15h pour les agrégés
• 18h pour les certifiés et PLP
• 14h + 3 pour les agrégés d’EPS
• 17h + 3 pour les professeurs d’EPS
• 30h + 6 pour les professeurs documentalistes

Comme actuellement, un professeur peut être tenu d’assurer 1 heure supplémentaire.

=> Heure de préparation (dite heure "de vaisselle"). La décharge attribuée aux professeurs de physique et SVT qui interviennent dans des établissements où il n’y a pas d’agent de laboratoire est maintenue.

Ce qui change :

=> Toutes les heures sont décomptées de la même façon (classe entière, TP, atelier, AP…). Il n’existe donc plus de majoration de service pour effectifs faibles.

=> Pour certaines classes, le ministère a choisi de « pondérer » les heures, sur le modèle de ce qui existe déjà en BTS.

• Classes préparatoires : 1,5 (pour les enseignants qui n’effectuent qu’une partie de leur service en CPGE)

• BTS : 1,25 (définition simplifiée : toutes les heures sont décomptées même dans des classes parallèles. Suppression des minima de service)

• 1ère ou Terminale des voies générales et technologiques (sauf EPS) : 1,1. Cette disposition remplace l’heure de chaire. Toutes les heures sont pondérées, même si elles sont données dans des groupes ou classes parallèles. La pondération est plafonnée à 1h.

Concrètement : un enseignant qui effectue 5 h en 1ère et Terminale, qui actuellement ne touche pas l’heure de chaire, sera considéré comme effectuant 5,5h (soit 0,5h de pondération).
Un enseignant, qui effectue 10h en 1ère ou Term. composées de 2 fois cinq heures parallèles, n’a actuellement pas droit à l’heure de chaire. Dans le nouveau schéma, cela donnerait 10 x 1,1 = 11 h soit 1 heure de pondération.
En revanche, pour un service comportant exactement 6h différentes en 1ere et Term, la pondération ne sera que de 0,6h au lieu de 1h avec l’heure de chaire.

• Établissements « les plus difficiles » : 1,1

Cela revient à mettre en place une décharge d’un peu plus 1h30 par semaine pour un service complet (16h30 de cours décomptées 1,1 = 18h et 9 minutes). Si un enseignant assure effectivement 18h de cours, cela représentera presque 2h de pondération (18h x 1,1 = 19h48) qui seront rémunérées en HSA.
Cette mesure concerne les établissements classés « REP+ ». Elle entre en vigueur dès la rentrée 2014 dans les 100 collèges et à la rentrée 2015 dans 250 autres.

Pour l’attribution de la pondération, c’est la « mission » qui prime. Tout enseignant, quel que soit son corps et son statut (titulaire, stagiaire, non-titulaire) bénéficie de la pondération attachée à la mission qu’il effectue.
Exemple : les PLP qui enseignent en BTS se voient désormais ouvrir l’accès à la pondération de 1,25.

=> Compléments de service : la règle est clarifiée et unifiée. Les compléments de service dans deux communes différents donneront automatiquement droit à une heure de décharge, au même titre que les compléments de service sur 3 établissements.
Il n’est plus question de calculer le nombre de jours ou les temps de trajet.

=> Quid des missions « lourdes » ?
Le texte prévoit des allègements de service pour les missions « particulièrement lourdes ». Dans ce cas, la demande d’allègement serait formulée par le CA et validée par le recteur.
Le SE-Unsa demande que certaines missions soient considérées comme y ouvrant automatiquement droit. Ce pourrait être le cas des responsables de réseau informatique, des collègues qui gèrent beaucoup de matériel (Sciences, Techno, Industriel etc.)

Un nouveau système indemnitaire

=>   ISOE / Prof Principal
Le dispositif n’est pas modifié (montant, part fixe, part variable)
Le SE-Unsa revendique la revalorisation de l’ISOE et son versement aux personnels qui n’en bénéficient pas alors qu’ils contribuent au suivi et à l’orientation des élèves (CPE, Doc…)

=> Création d'une indemnité de coordination

• Les heures de décharge qui existaient pour les responsables de laboratoire (Sciences, Techno, Histoire-Géo) et la coordo EPS sont  remplacées par un système d’indemnité.
• Cette nouvelle indemnité pourra rémunérer les missions de coordination pour n’importe quelle discipline.
• L’indemnité pourra aussi servir à rémunérer des missions particulières (référent, coordonnateur de niveau, autres responsabilités dans l’établissement...)

L’attribution de ces missions reposera sur le volontariat et donnera lieu à une lettre de mission type. Les missions indemnisées seront proposées par le conseil pédagogique et présentées au CA.
 
Le taux envisagé pour une indemnité complète est de 1200 € annuels.

Le SE-Unsa a obtenu que les modalités d’attribution de l’indemnité soient cadrées par circulaire ministérielle. Pour le SE-Unsa, ceux qui bénéficient actuellement d’une heure de labo doivent la percevoir et elle doit être élargie aux disciplines pour lesquelles la coordination n’est pour l'instant pas rémunérée.
La reconnaissance des missions de coordination dans toutes les disciplines est un progrès essentiel. Cela doit se traduire clairement dans les faits.

Le professeur d’EPS chargé de la coordination et notamment  de la gestion des installations percevra une indemnité spécifique.

=> Effectifs chargés
Les professeurs qui effectuent au moins 6 heures devant plus de 35 élèves bénéficieront d’une indemnité.

Le SE-Unsa demande la création d’une disposition équivalente pour les classes de collège.

=> Cycle terminal Voie pro et EPS
Une indemnité particulière (probablement d’un montant de 250€ annuel) est créée pour :

• les enseignants de lycée professionnel, qui effectuent au moins 6 h en 1ère ou terminale Bac Pro ou en terminale CAP. Cette indemnisation remplacera l’indemnité de CCF.
• Les enseignants d’EPS qui font au moins 6h en 1ère ou terminale (toutes voies) ou en terminale CAP.

La reconnaissance du travail en cycle terminal pour les PLP et les enseignants d’EPS est un pas vers l’égalité de tous. Le SE-Unsa milite dès à présent pour que le montant soit réévalué pour atteindre l’équivalent d’une HSA.

Affaires à suivre...

Le projet présenté est un progrès vers des textes plus clairs, plus justes et plus en phase avec le métier. Pour autant, un certain nombre de dossiers restent ouverts devront être traités au plus vite :