ABONNEMENTS CACHÉS OU ASSURANCES LIÉES

 

 Si on vous propose un smartphone à 1 Euro, une extension de garantie pour un appareil ou des échantillons, prudence car très souvent il s’agit d’un contrat ou abonnement caché pour lequel votre compte sera débité chaque mois.

 Que ce soit sur un site internet ou chez un professionnel, les modalités de réduction doivent être clairement indiquées sur le site du vendeur. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226854)

 Après la commande, vous avez un droit à rétractation (14 jours au lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien) uniquement sur achat via internet, téléphone ou démarchage à domicile.

 Que faire si vous êtes victime d’une arnaque à l’abonnement ?

·         demander la résiliation du contrat et l’arrêt du prélèvement par lettre recommandée avec accusé de réception,

·         réclamez le remboursement des prélèvements déjà effectués et copie des données vous concernant détenues par la société,

·         signaler le problème sur https://signal.conso.gouv.fr/fr

·         contacter le médiateur ; ses coordonnées doivent figurer sur le contrat et sur le site internet.

LE DEPANNAGE A DOMICILE

Même appelés en urgence, les professionnels doivent systématiquement présenter un devis quel que soit le montant de l’intervention. Le devis est obligatoire dès le 1^er euro.

Le professionnel doit vous communiquer

·         le ou les taux horaires de main-d'Å“uvre toutes taxes comprises (TTC) ;

·         les modalités de décompte du temps estimé  ;

·         le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;

·         le cas échéant, les frais de déplacement ;

·         le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;

·         le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement  (contrat conclu au domicile du consommateur), le professionnel fournit au consommateur sur papier ou sur un autre support durable si le consommateur l’accepte, les informations suivantes :

·         les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci existe, ainsi que le formulaire type de rétractation,

·         l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;

·         lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation,

·         les coordonnées du professionnel et les conditions contractuelles,

·         le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'Å“uvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation,

·         la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue,

·         le cas échéant, les frais de déplacement.

Si le professionnel vous propose d’autres travaux que ceux pour lesquels vous l’avez contacté, accordez-vous un délais de réflexion.

Conseils : il est préférable de contacter au moins trois professionnels pour faire jouer la concurrence.