Les ministères qui s’engagent dans des politiques globales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap peuvent signer une convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Il s’agit d’une convention d’objectifs et de moyens qui permet de mobiliser des aides financières et qui engage les ministères sur des actions adaptées en fonction du contexte.

Pourquoi l’UNSA s’est abstenue sur le conventionnement 2023-2026 ?

La précédente convention ne couvrait que le périmètre MENJ, et la politique menée n’a pas été à la hauteur de la loi et de la convention :

• Un correspondant handicap n’est pas un référent handicap.
Le référent handicap exerce un métier reconnu dans le référentiel métier (le correspondant assume ses missions bénévolement en plus de son travail)

L’UNSA Fonction publique demande que les correspondants handicaps bénéficient d’une formation diplômante et deviennent des référents handicap afin de satisfaire à leurs obligations d’insertion professionnelle conformément à la loi.

• BOE (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi) :
Seuls 10 apprentis sur 80 prévus ont été insérés ;
Aucun indicateur n’existe relatif au dispositif de la promotion interne ;

• La cotisation annuelle de 2022 n’a toujours pas été versée au FIPHFP

L’UNSA Fonction publique demande aux employeurs concernés de prioriser et de soutenir davantage une politique de handicap active pour ses agents. Celle-ci doit être accompagnée d’une information efficiente des procédures, en particulier en dehors des rectorats.

Une convention unique des trois périmètres porte à confusion et manque de transparence :

• la variation de la base de calcul du taux d’emploi ne permet pas d’établir des comparaisons d’évolutions pluriannuelles.
• le périmètre de conventionnement des 3 ministères représente 1 millions d’agents rémunérés sur le budget de l’état et 400 000 rémunérés par des établissements autonomes dont seuls certains seraient conventionnés avec les comités locaux de fonds.

L’UNSA Fonction publique demande des précisions quant au taux d’emploi par ministère, en particulier pour les 400 000 agents restants. Le MESR étant le 2ème employeur à l’État et leur DGRH étant commune, cela ne devrait poser aucun problème.

Le plan se doit d’évoluer vers une négociation collective, en commençant par un accord de méthode. Le MENJ ne s’est pas emparé de cette possibilité qui aurait eu le mérite d’une feuille de route partagée par les organisations syndicales et pas uniquement descendante.

L’UNSA Fonction publique demande donc l’ouverture d’une négociation par périmètre ministériel.