Le projet de loi dit "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui a obtenu l'approbation du Sénat en novembre 2023, suscite des préoccupations. Il doit être examiné à partir du 11 décembre à l’Assemblée. Ainsi, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a alerté sur plusieurs points problématiques. Dans son avis sur la première version du texte, elle déplorait déjà “un projet qui ne tenait pas suffisamment compte de certains publics vulnérables.” Elle s’inquiète aujourd’hui d’un “projet qui les cible particulièrement et tend à renforcer leur précarité.” L’UNSA Éducation fait le point.

Des atteintes graves aux droits des étrangères et étrangers

En passant de 27 à près de 90 articles, le texte avait été remanié et durci par la majorité sénatoriale de la droite et du centre : suppression de l’aide médicale d’État (AME), limitation du regroupement familial, durcissement des conditions de régularisation dans les métiers en tension, facilitation des expulsions, etc. Il y a une inflation législative en matière de droit des étrangers·ères et sur le recul net de leurs droits fondamentaux dans ce projet de loi remanié.

Le Sénat a approuvé la suppression de l’AME, remplacée par une aide médicale d’urgence (AMU) plus restrictive. Les conditions du regroupement familial ont également été durcies en rallongeant la durée de séjour nécessaire pour faire la demande de 18 à 24 mois. Les conjoint·es de Français·es et les parents d’enfants français·es voient également restreint leur accès à une carte de séjour et de résident. Les conditions d’accès à la nationalité française sont également renforcées, avec un délai de résidence porté à dix ans pour la naturalisation, contre cinq ans actuellement. En matière de travail, le Sénat a supprimé du projet de loi les articles 3 et 4 sur la régularisation des travailleurs·euses sans papiers et l’accès immédiat au travail de certain·es demandeurs d’asile. En commission, les député.es ont rétabli un certain nombre de mesures initiales, ce qui pourrait être positif si la majorité s’accorde cette semaine sur ces évolutions. Mais les nombreuses inquiétudes demeurent.

Des inquiétudes demeurent

Le projet accroît démesurément les exigences d’intégration concomitamment à une précarisation sans précédent du droit au séjour et de l’accès à la nationalité, au risque d’augmenter le nombre d’étrangers·ères en situation irrégulière et menacé·es par les mesures précédemment évoquées. La remise en cause du droit du sol est enfin contraire à notre modèle d’intégration républicaine, c’est pourquoi des associations, des syndicats (dont Frédéric Marchand, SG de l’UNSA Éducation) et des universitaires ont écrit à Madame Borne pour demander la suppression de telles dispositions.

Enfin, il remet profondément en cause les équilibres existants et menace ainsi les droits de tous et toutes, notamment en matière d’accès à la santé.

Les débats s’annoncent comme un moment crucial, reflétant les enjeux complexes et les divergences d’opinions sur la question de l’immigration dans le pays.

L’UNSA Éducation souhaite que les député·es prennent la mesure de la gravité de cette version durcie. Il est nécessaire d’apporter des modifications afin de trouver des équilibres indispensables à la cohésion et conformes, non seulement à nos engagements juridiques, mais aussi à notre tradition républicaine.

Voir notre article « Prise en charge des mineurs non accompagnés un système sous pression » 

Pour suivre l’évolution du texte législatif 

Un très bon site en ligne pour mieux comprendre les enjeux de cette loi : Desinfox-Migrations 

La position de l’UNSA

L’avis de la défenseure des droits