SECTION SE-Unsa de l'INDRE ET LOIRE - MAISON DES SYNDICATS - 18 RUE DE L'OISELET - 37550 SAINT AVERTIN
Tél. 02 47 38 65 10 - Por. 06 01 07 05 84 - 37@se-unsa.org - Facebook - Twitter
- La situation des personnels vulnérables a été actualisée dans une nouvelle circulaire publiée le 9 septembre 2021
- La foire aux questions de la DGAFP a été actualisée
Consultez le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030573>
Consultez la circulaire DGAFP ici
https://nuage.unsa.org/index.php/s/4cW47xbb9RRro73>
Consultez la FAQ ici
https://nuage.unsa.org/index.php/s/JX6wMxNctt4K3zy>
Cette circulaire remplace Ă compter du 27 septembre 2021 la circulaire de la DGAFP du 10 novembre 2020 relative Ă lâidentification et aux modalitĂ©s de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnĂ©rables.
Les critÚres de vulnérabilité
Ils sont dĂ©finis par lâarticle 1 du DĂ©cret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Le texte distingue 2 catĂ©gories dâagent·es vulnĂ©rables
1) les agent·es vulnérables sévÚrement immunodéprimé·es (1.1)
a) avoir reçu une transplantation dâorgane ou de cellules souches
hématopoïétiques
b) ĂȘtre sous chimiothĂ©rapie lymphopĂ©niante
c) ĂȘtre traité·e par des mĂ©dicaments immunosuppresseurs forts comme:
les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil,
imurel, azathioprine)et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera,
Rixathon, Truxima)
d) ĂȘtre dailysĂ©.e chronique
e) au cas par cas ĂȘtre sous immunosuppresseurs ne relevant pas des
catĂ©gories susmentionnĂ©es ou porteuses dâun dĂ©ficit immunitaire
primitif ;
2) les agent·es vulnĂ©rables non-sĂ©vĂšrement immunodĂ©primé·es (1.2) celles et ceux qui se trouvent dans au moins lâune des situations suivantes :
a) ĂȘtre ĂągĂ© de 65 ans et plus
b) avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension
artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et
vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de
coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade
NYHA III ou IV ;
c) avoir un diabÚte non équilibré ou présentant des complications ;
d) présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de
décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie
obstructive, asthme sévÚre, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) présenter une insuffisance rénale chronique sévÚre ;
f) ĂȘtre atteint de cancer Ă©volutif sous traitement (hors
hormonothérapie) ;
g) présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) ĂȘtre atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise, non
sévÚre:
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- infection à VIH non contrÎlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
h) ĂȘtre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
i) présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un
antécédent de splénectomie ;
j) ĂȘtre au troisiĂšme trimestre de la grossesse ;
k) ĂȘtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie
grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de
paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur
maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive
ou d'une maladie rare ;
l) ĂȘtre atteint de trisomie 21 ;
Analyse : Les pathologies ou situations prévues dans la circulaire du 10/11 sont reprises dans cette nouvelle circulaire. Cependant elles sont ventilées dans 2 catégories, avec des nuances.
* Câest le cas de « prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique
dialysée » qui devient :
1.1 ĂȘtre dialysĂ© chronique
1.2 présenter une insuffisance rénale chronique sévÚre
* - un nouveau critĂšre dans le 1.2 : ĂȘtre atteint de trisomie 21
Modalités d'organisation du travail pour les personnes vulnérables
1) Mise en place de mesures de protection renforcées
La circulaire ne cite dans cette partie que les agent.es vulnérables non-sévÚrement immunodéprimé·es (1.2) qui regagnent leurs postes de travail.
Pour ces agent·es, lâemployeur doit mettre en place les mesures de protection renforcĂ©es. Si elles ne sont pas mises en place, lâagent·e peut saisir le mĂ©decin du travail qui se prononce sur la possibilitĂ© de reprise du travail.
Il sâagit des mĂȘmes mesures que dans la circulaire du 10/11/20, mais maintenant c'est Ă l'agent·e de saisir le mĂ©decin du travail (pour la catĂ©gorie 2 non sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s) qui doit se prononcer sur la possibilitĂ© de reprendre le travail.
2) Demande de placement en ASA
L'agent·e doit en faire la demande : il est Ă noter que, pour bĂ©nĂ©ficier dâun placement en ASA (autorisation spĂ©ciale dâabsence), l'agent·e doit en faire la demande, sur la base d'un certificat mĂ©dical dâun mĂ©decin de son choix.
On distingue 3 cas de figures :
a) Pour les agent·es vulnĂ©rables sĂ©vĂšrement immunodĂ©primé·es, le certificat atteste que lâagent·e se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (voir les critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s prĂ©cĂ©demment (1.1)
b) Pour les agent·es vulnérables non-sévÚrement immunodéprimé·es, le certificat doit comprendre 2 points cumulatifs et attester :
- que lâagent·e se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (voir critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s prĂ©cĂ©demment (1.2)
- que lâagent·e est affecté·e Ă un poste susceptible dâexposition Ă de fortes densitĂ©s virales.
Pour ces 2 situations, lâemployeur place lâagent·e en ASA si le tĂ©lĂ©travail nâest pas possible.
c) La circulaire prĂ©voit Ă©galement «au cas par cas» un placement en ASA des agent·es qui ne peuvent ĂȘtre en tĂ©lĂ©travail et qui justifieront avec un certificat mĂ©dical de leur situation dâagent.es vulnĂ©rables non-sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s et dâune contre indication Ă la vaccination.
En cas de dĂ©saccord entre employeur et agent·e, sur le fait que lâagent·e soit affecté·e sur un poste Ă fortes densitĂ©s virales, le mĂ©decin du travail sera saisi et l'agent·e sera placé·e en ASA en attendant la notification du mĂ©decin.
Positionnement de lâUNSA Ăducation
Nous regrettons la disparition de la formulation "la protection des agent·es est une priorité absolue". Nous constatons cependant que la protection des agent·es vulnérables est maintenue.
Cette circulaire introduit une distinction dans les catĂ©gories dâagent.es vulnĂ©rables, ainsi que la notion dâ« exposition Ă de fortes densitĂ©s virales » laissĂ©e Ă lâapprĂ©ciation du mĂ©decin du travail. Nous serons vigilant·es sur la situation des agent·es concernĂ©.es.
N'hĂ©sitez pas Ă nous transmettre tout constat de dysfonctionnement ou toute difficultĂ© en Ă©crivant Ă
37@se-unsa.org