Le Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat a examiné :
- un projet de décret en Conseil d’Etat  qui modifie la règlementation des congés de maternité et liés à la parentalité. Ce décret doit entrer en application le 1er juillet 2021.

Le CSFPE du 19 mai a acté des avancées pour les agents publics en matière de congés de maternité et liés aux charges parentales. L’UNSA Fonction publique a approuvé ces textes dans leur globalité, proposé des pistes d’amélioration et indiqué ses points de vigilance.

Ce texte a pour objet d’aligner les droits des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique sur ceux des salariés nouvellement améliorés, en tenant compte de la spécificité de la FPE. Il concerne les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels. Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération.
Ce décret doit entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux demandes de congé pour les enfants nés après cette date mais aussi à ceux nés avant mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Congé pour maternité
https://enseignants.se-unsa.org/Conge-pour-maternite

Congés concernant la vie familiale
https://enseignants.se-unsa.org/Conges-concernant-la-vie-familiale

Congé pour adoption
https://enseignants.se-unsa.org/Conge-pour-adoption

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
https://enseignants.se-unsa.org/Conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
https://enseignants.se-unsa.org/Conge-de-3-jours-pour-naissance-ou-adoption