Le 02/02/2021,  au titre d'A&I UNSA, un courriel a été envoyé à Mme la Rectrice et Mme la SG demandant l'application du décret n°2020-404 du 07 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le 08/02/2021, Frédéric Gachet, responsable de la DBA, a adressé le courriel ci-dessous aux EPLE et services :

"Mesdames Messieurs les chefs d'établissement, Mesdames Messieurs les chefs de service,

Dans le cadre du décret n°2020-404 du 07/04/2020 (cf pièce jointe), les agents peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de repas sur la période du 16 mars au 8 mai 2020 - Période de confinement et de fermeture des établissements dans le cadre de la crise sanitaire.

Vous trouverez en pièce jointe à un état à remplir pour les agents concernés qui remplissent les conditions.
Cet état signé  devra être envoyé à la Division du budget académique (DBA-2) au rectorat avec les pièces justificatives pour mise en paiement.
-  soit par courrier
- soit par mail à l'adresse : CE.45R-DBA Secretariat <ce.dba@ac-orleans-tours.fr>

Les services de la DBA restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement

Rappel des conditions pour bénéficier d'une prise en charge des repas pour la période allant du 16 mars au 8 mai 2020 :
• Etre inscrit dans le PCA du service ou de l'établissement
• Que l'agent soit venu travailler sur son lieu de travail
• Que le restaurant administratif (ou scolaire) soit fermé
• Avoir des justificatifs d’achats des repas ou une attestation sur l'honneur précisant les jours où les repas ont été pris sur le lieu de travail
Pour un agent concerné, il faut bien deux documents :
- l'état que vous trouverez en pièce jointe de cet article, signé du supérieur hiérarchique de l'agent concerné et signé de l'agent concerné.
- les pièces justificatives de dépenses ou une attestation sur l'honneur de l'agent qui précise qu'il a bien pris ses repas pour la période concernée sur son lieu de travail

Attention, il faut impérativement faire transiter votre dossier par la DSDEN pour signature de l'état par le DASEN en tant que supérieur hiérarchique.
L'auto-attestation du chef d'établissement ne pourra être considérée comme une pièce justificative pour le comptable"