Formation de l'ADEIC sur les moyens de paiement et les litiges

En présence de la Fédération Bancaire Française et de la Banque de France.

L'usage des moyens de paiement est en forte mutation

• Commerce en ligne (+14% par an depuis 2013)
• Paiement mobile et virement instantané
• Paiement sans contact (double chaque année depuis 2016)

Pièces et billets représentent 55% des transactions pour 5% du montant total des paiements Un commerçant ne peut refuser les espèces sauf si :

• elles n'ont plus cours légal ou sont trop endommagées. Un billet peut-être échangé à la poste centrale si plus de 50% de sa surface est en état,
• Le nombre de pièces est trop important (maximum 50 pièces),
• le commerçant n'a pas l'appoint et il prévient qu'il ne rendra pas la monnaie,
• la transaction est supérieure à 1000 € (chez un commerçant).

Les chèques

• valables 1 an et 8 jours,
• sans provision : inscription au fichier central pour 5 ans (sauf régulatisation), restituer tous les chèques, l'interdiction concerne l'ensemble des comptes titulaires ou co-titulaires,
• opposition : par téléphone et confirmation par écrit,
• un commerçant peut refuser un chèque ou demander un ou plusieurs documents officiels avec photographie.

La fraude

• proportionnellement, il y a 5 fois plus de fraude sur les chèques
• faux billets : les 50 € sont les plus touchés. Adopter la méthode TRI : Toucher (le craquant du papier). Regarder (filigrane, fil de sécurité, hologramme et bande brillante)

Les litiges et la saisine du médiateur national

Pour tout litige, il faut voir avec sa banque. Le litige doit porter sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service. sons exclus les litiges qui portent sur la politique commerciale ou de risque d'établissement.

• Qui ? Etre un consommateur
• Quand ? Après avoir porté son différent devant le service de votre banque qui traite les réclamations
• Comment ?  Formuler une demande claire, joindre la réponse du service des réclamations (ou l'absence de réponse au bout de 2 mois), joindre tout document utile à l'analyse. Le tout par internet ou voie postale.

Les fraudes en ligne à la carte bancaire

La banque peut refuser l'indemnisation si la transaction a été validée par le système 3D secure. C'est à la banque de faire la preuve (adresse IP, date et heure de l'opération, de l'envoi du code SMS, validation du code...)

Hameçonnage

Attention, si c'est une escroquerie, la banque n'est pas tenue de vous rembourser.