Fin des commissions de recours

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entre en application dèss le lendemain de sa publication. L'article 32 supprime les commissions de recours.

Les fonctionnaires qui faisaient l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes pouvaient faire un recours devant une commission de recours (ou un conseil disciplinaire de recours). La loi de la transformation de la fonction publique supprime cette possibilité.

Le fonctionnaire sanctionné, hormis le recours hiérarchique gracieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en justice administrative avec tout ce qui en découle : frais d'avocat, déplacements et délais plus longs.

C'est la porte ouverte à la judiciarisation des rapports hiérarchiques, suite logique à l'école de la confiance chère à M Blanquer.

L'article sur le site de l'UNSA Fonction Publique

Les 4 groupes de sanctions

• 1er groupe : avertissement, blâme
• 2ème groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissemnet d'échelon, exclusion temporaire de fonctions (15 jours maximum), déplacement d'office
• 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)
• 4ème groupe : mise à la retraite d'office, révocation