Direction et fonctionnement de l’école : le contenu du rapport parlementaire

Les deux députées en charge de la mission flash sur les directeurs d’école ont rendu leur rapport fin août. Ce rapport doit être utilisé pour l’agenda social lors des discussions concernant les directeurs d’école prévues en 2019. Après le constat de la situation actuelle, le rapport formule des propositions concernant à la fois les conditions d’exercice des directeurs mais aussi le fonctionnement de l’école.

Constat

Les députées pointent d’abord plusieurs éléments définissant la situation actuelle :

• sentiment de malaise des directeurs,
• manque de temps et de moyens,
• absence de légitimité,
• complexification des missions et des responsabilités,
• absence de statut juridique de l’école et d’autonomie budgétaire,
• disparition des aides administratives,
• double dépendance de l’école aux communes et à la direction académique,
• double casquette enseignant – directeur,
• des outils informatiques pas toujours facilitant,
• contexte sécuritaire,
• lien entre statut de l’école et statut de l’établissement.

Missions du directeur

Pour le rapport, elles relèvent de 6 domaines :

• pilotage pédagogique,
• suivi des élèves,
• relations avec les parents,
• relations avec les partenaires,
• administration, gestion, sécurité
• vie quotidienne de l’école.

Ces missions sont composées de tâches ; certaines pourraient être assurées au niveau d’un réseau, d’autres relèvent de la proximité.

Soulager les directeurs dans leurs tâches administratives et matérielles 

C’est le premier axe de propositions de la mission :

• Décharge à 50% pour les écoles d’au moins 5 classes et à 100% à partir de 10  classes.
• Pour le temps non-déchargé, possibilité de réaliser un temps d’enseignement sans responsabilité d’une classe attitrée.
• Nécessité d’avoir une aide administrative mais pas à la charge de l’Etat : utilisation des moyens constitués par le secrétariat de l’IEN, mise à disposition de personnels communaux, utilisation des étudiants en pré-professionnalisation voire d’apprentis.
• Visiophone et téléphone portable à charge des communes.

Revaloriser la fonction de directeur en créant un statut 

• Création d’un corps accessible par concours et par VAE pour les directeurs actuels.
• Affectation pour ces directeurs dans les écoles de 10 classes et plus, donc déchargés complètement.
• Autorité hiérarchique sur les enseignants mais l’évaluateur reste l’IEN.
• Responsables du pilotage pédagogique, responsables de la conception et de la mise en Å“uvre du projet pédagogique de l’école, pouvoir de décision accru dans les conseils qu’ils président.
• Grille de rémunération se situant entre celle actuelle des professeurs des écoles et celle des personnels de direction du 2^nd degré.
• Renforcement de la formation (initiale et continue) pour ces directeurs.

Penser une organisation innovante pour les écoles 

Favoriser le regroupement d’écoles pour obtenir une taille minimum permettant la décharge à 50%. Pour cela, il faut encourager (sans imposer de modèle national) :

• les regroupements maternelle / élémentaire en école primaire.
• encourager les regroupements intercommunaux sur un même site (laissés à l’initiative des acteurs locaux).
• créer des réseaux collège – école. Les directeurs des écoles seraient les directeurs-adjoints du principal et resteraient les référents locaux. Cela  favoriserait la mutualisation des moyens administratifs, médicaux et des locaux.

 

Ce que nous en pensons

Le SE-Unsa qui avait été auditionné après son action de la semaine des directeurs d’école en mars partage largement l’état des lieux et  une partie des préconisations. En revanche, la création d’un nouveau corps pour conférer un rôle hiérarchique ne répondra pas au vide statutaire dont souffre l’école.

Un quotidien de plus en plus lourd à assumer

• Le rapport part d’un constat réaliste sur le sentiment de malaise et sur les difficultés rencontrées par les directeurs pour répondre à l’ensemble de leurs missions. Le rapport pointe ainsi les éléments caractéristiques de la situation actuelle : manque de temps et de moyens, complexification des missions, double casquette directeur et  enseignant, absence d’aide administrative…
• Pour y remédier, la mission parlementaire fait des propositions pour soulager les directeurs, revaloriser la fonction et penser une organisation innovante de l’école.

Des propositions ambitieuses

• La mission propose ainsi une décharge d’enseignement à mi-temps dès 5  classes et une décharge complète dès 10 classes. Pour le temps non-déchargé, elle reprend une proposition du SE-Unsa et évoque la possibilité de réaliser un temps d’enseignement sans responsabilité d’une classe attitrée (en prenant en charge par exemple des groupes d’élèves sur des créneaux).

• Pour atteindre ces seuils de décharge, elle envisage plusieurs possibilités : encourager les regroupements maternelle / élémentaire, les regroupements intercommunaux ou encore la création de réseaux collège – école sur le modèle de l’éducation prioritaire. La mission n’envisage pas pour autant de solution nationale unique imposée sur l’ensemble du territoire.
  Pour le SE-Unsa, la logique de regroupement peut atteindre ses limites géographiques et la spécificité de l’école maternelle doit être maintenue.

• Le rapport aborde également la question du fonctionnement de l’école : aujourd’hui, l’école n’a pas de  statut juridique. De ce fait, elle n’a aucune autonomie budgétaire, se retrouve sous la dépendance double des communes et de la direction académique, et son directeur n’est pas un interlocuteur règlementairement reconnu pour les partenaires de l’école.
  Pour le SE-Unsa, esquisser des réponses à ces éléments amène à s’interroger sur la notion d’établissement dans le 1^erdegré.

Des limites

• Concernant la revalorisation, pour la mission, celle-ci passe uniquement par la création d’un nouveau corps. Mais pour celles et ceux qui resteraient directeurs comme actuellement, il n’y a pas de proposition concrète. 

• En dehors des regroupements, peu de propositions concernent les écoles de 1 à 4 classes, alors que celles-ci représentent 48% des écoles.

• Pour l’aide administrative, dont le rapport souligne l’importance, celle-ci ne serait pas financée directement par l’Etat, ce qui pourrait créer des disparités entre communes. 

• Enfin, les rapports enseignant  / directeur / IEN ne sont pas développés alors que la proposition d’un nouveau corps est de nature à les modifier.

 

• Le SE-Unsa considère que ce rapport identifie bien à la fois les difficultés d’exercice mais aussi les limites de la situation actuelle. Le rapport fait ainsi des propositions ambitieuses y compris en terme de moyens.
  Le SE-Unsa ne les partage pas toutes mais le ministère doit maintenant faire savoir quelle est sa détermination à construire des solutions pérennes pour les directeurs et le fonctionnement de l’école. Lors de notre semaine nationale sur la direction, le SE-Unsa a largement démontré qu’l fallait avancer résolument.