La note de service définissant les règles d'accès à la Hors classe des PE est parue au BO du 23 février 2017 : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=113116

Détermination du nombre de promouvables :

L’arrêté fixant le ratio à 5.5% est en cours de publication.
Le contingent est académique, transmis aux Recteurs prochainement, puis réparti par celui-ci dans chaque département. Un lissage peut être opéré par les recteurs de façon à assurer l’équité de traitement entre enseignants d’une même académie.
Ce lissage prend en compte :

-le nombre de 10ème et 11ème échelons dans les départements,

-le tissu de l’éducation prioritaire. En effet, un adjoint affecté dans un département très marqué éducation prioritaire ne doit pas être lésé par rapport à un collègue dans un département moins marqué éducation prioritaire.
De fait, le % par département pourra légèrement varier de 5,5 (+ ou -).

Principes généraux :

Tout enseignant ayant atteint l’échelon 7 au 31/08/2017 est promouvable. Il doit être en activité (y compris CLM, CLD, congé de formation) ou en détachement ou être mis à disposition ou en congé parental.
L’inscription au tableau d’avancement est automatique du moment que les enseignants sont en activité.
La promotion de grade prend effet au 1er septembre 2017.

Calendrier :

Les CAPD traitant de l’avancement à la Hors-classe devront se tenir avant l’été, de façon à ce que le reclassement lié au PPCR puisse être fait au mois de septembre 2017.

Barème : échelon x 2 au 31/08/2017 +  note (connue au 31/08/2016, éventuellement actualisée).

Les majorations suivantes s'ajoutent ensuite au barème :

â–ª Directeurs d’école : + 1 point
â–ª Conseillers pédagogiques : + 1 point
â–ª Education prioritaire :

Politique de la ville (arrêté de 2001)	2 pts
REP+	2 pts
REP	1 pt

Des conditions de durée d’exercice sont nécessaires pour pouvoir en bénéficier : au – 4 ans dans même école ou établissement

La condition d’exercice dans une même école ou établissement exclut donc les collègues affectés sur des postes partagés.

Fonctions de remplacement en éducation prioritaire : pour les conditions de la durée d’exercice, l'ancienneté détenue dans l'école/l'établissement prend en compte les services effectués de manière effective et continue durant toute l’année dans l'établissement en qualité de remplaçant. Ce principe exclut donc les remplaçants REP+ (bien qu’affectés en totalité en REP+) ainsi que les remplaçants effectuant un remplacement qui ne dure pas toute l’année.

Fonctions exercées en Rased : il faut exercer ses fonctions au moins à 50 % dans l'école de rattachement relevant de l'éducation prioritaire pour prétendre au bénéfice de la bonification.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et REP ou REP+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique.

La note de service contient aussi la clause de sauvegarde pour les collègues qui étaient affectés dans des écoles ou établissements ne bénéficiant plus d’un classement en éducation prioritaire.

Rappel :

- Les avancements à la hors classe sont traités en CAPD.

Notre analyse : 

C'est donc la note au 31 août 2016 qui est prise en compte dans le barème. Les années précédentes, il s’agissait de la note au 31 décembre. Aujourd’hui, le Ministère modifie cette date, contrairement au projet qui avait été proposé au mois de janvier. Cette décision lèse les collègues qui se sont fait inspecter au 1^er trimestre dans l’espoir d’améliorer leurs chances de passage à la Hors-classe. Le SE-Unsa National est intervenu auprès de la DGRH pour obtenir un retour à la date habituelle. Pour l’instant, cette demande n’a pas reçu de réponse positive. 

De fait, bien que possible dans les textes dès le 7ème échelon, et bien que le ratio des promouvables soit augmenté de  0,5 % (de 5 à 5,5 %), le passage à la Hors Classe s'effectuera effectivement à partir du 10ème échelon (quelques passages au 9ème échelon seront probablement possibles, à la marge, en fonction des bonifications).

Dans un souci d'équité, le SE-Unsa continuera de porter la demande d'un ratio des PE promouvables à la Hors Classe aligné sur celui des professeurs du second degré (7 %).