Supression du jour de carence

Le décret concernant la suspension du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de Covid 19 a été approuvé par l’Unsa Fonction Publique le 7 janvier 2021 lors du conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Ce que prévoit le décret :

• une dérogation temporaire à l’application du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid 19.
• les dispositions du décret s’appliquent jusqu’au 31/03/2021 inclus.

Lors du CCFP, la ministre s’est engagée à prolonger la suspension au-delà du 31/03/21 et autant que nécessaire jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Comment faire valoir ce droit ?

Ce droit n’est ouvert qu’aux agents testés positifs. L’agent doit alors enregistrer la date d’obtention de son résultat sur la plateforme « declare.ameli.fr ». Il sera alors placé en arrêt maladie par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

Mesures d'incitation à l'auto-confinement

La circulaire a pour objectif d’inciter les agents publics à s’isoler afin de casser les chaînes de transmission du virus en cas de symptômes de la Covid 19.

Elle rappelle ainsi la marche à suivre selon la situation de l’agent (cas contact, testé positif, symptomatique).

• Pour les cas contacts

L’agent public déclaré cas contact est placé en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible, s’il fait l’objet d’une mesure d’isolement selon la procédure de « contact tracing » mise en œuvre par l’assurance maladie.

• Pour les agents présentant des symptômes de la Covid 19

L’agent public qui a des symptômes remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme «declare.ameli.fr» et s’engage à effectuer un test dans un délai de deux jours.
Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, l’agent public est placé en ASA sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

> Si le résultat du test est négatif :  l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée et reprendre dès le lendemain de la réception des résultats du test l’exercice de ses fonctions.

> Si l’agent public est testé positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée. Il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie à l’issue de l’appel téléphonique dans le cadre du contact-tracing.

Le jour de carence ne s'applique pas.

L'enregistrement sur la plate-forme ameli ne remplace pas les démarches à faire sur l'application AA1D en cas d'absence liée au Covid.

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa réclamait depuis fin août 2020, par le biais de l’Unsa Fonction Publique, la suppression du jour de carence pour les malades de la Covid 19. Il était en effet essentiel de protéger les agents publics. Nous demandons que cette mesure s’applique bien au-delà de la période d’urgence sanitaire et à minima jusqu’à la fin de la campagne de vaccination. La ministre s’est engagée oralement à maintenir cette suspension si l’état d’urgence était prolongé.

Si, contrairement à ce qui avait été annoncé, cette mesure n’entre pas en vigueur au 1^er janvier mais le lendemain de la publication du décret, ce que nous avons dénoncé, en revanche, la mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2021 alors que pour le privé cette mesure n’est prévue que jusqu’à la fin de l’état d’urgence, à savoir à ce jour le 16/02/2021.

Au-delà de cette mesure, nous avons réaffirmé notre demande d’abrogation définitive du jour de carence dans la fonction publique.