Vous êtes nombreux∙ses à nous contacter pour savoir comment bénéficier du reversement de 15€ / mois pour votre mutuelle santé à partir du 1er janvier 2022. A l'heure actuelle, aucune circulaire départementale ou académique ne définit la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier. Dans l'attente de ces textes, il vous est déjà possible d'envoyer cette demande en suivant la procédure décrite c-dessous. Le SE-Unsa 34 a contacté l'administration pour avoir confirmation de la procédure à suivre.
Les agents publics de l'État pourront bénéficier d'un forfait mensuel de 15 € à partir de janvier 2022 s'ils en font la demande. Le décret voté par l'UNSA est publié. Il s'agit de la phase de transition en attendant 2024 pour la prise en charge de 50% de la mutuelle santé comme dans le privé.
L'UNSA a donné un avis favorable à ce décret qui améliore le pouvoir d'achat des agents publics de l'État de 180 € annuels.
Elle estime que c'est un premier pas de l'employeur pour participer à la protection sociale complémentaire des agents en matière de santé. A partir de 2024, c'est 50% de la mutuelle qui sera prise en charge.
Le décret 2021-1164 a été publié au JO du 8 septembre 2021
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics de l'État, titulaires comme contractuels. Il faut être en activité ou en détachement. L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.
Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.
ATTENTION : IL FAUT EN FAIRE LA DEMANDE, CE N EST PAS AUTOMATIQUE
CONSIGNES POUR BENEFICIER DES 180 EUROS
(15 euros par mois)
1. Demandez à votre mutuelle votre attestation.
2.Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir le modèle de courrier pour effectuer votre demande.
3. Envoyez l'attestation de mutuelle et le courrier de demande avant mi-novembre pour que les services de paye puissent éventuellement faire le versement en janvier.
- Au DASEN sous couvert de l'IEN pour les PE et les AESH.
- Au recteur sous couvert du chef d'établissement pour les personnels exerçant dans le second degré.