L’article proposant la création d’un « établissement des savoirs fondamentaux » a été examiné à l’assemblée, modifié et adopté. Modifications, décryptage, positionnement... Le SE-Unsa vous livre tout en primeur!
 

Les modifications

La version complète modifiée par les députés le 15 février n’a pas encore été publiée. Dans l’attente de la version complète, voici les principaux éléments modifiés :

• Il est précisé que ces établissements "associent" les classes d'un collège et d’une ou plusieurs écoles, et non plus « regroupent ».
• Un amendement précise que ces écoles sont "situées dans son secteur de recrutement" (du collège) et non pas "dans un même bassin de vie".
• Un amendement ajoute "après avis du recteur ou de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation".
• Un amendement vient préciser la convention et mentionne les dépenses de personnel qui doivent faire partie de la convention. Cela permet de prendre en charge certains personnels territoriaux comme les Atsem.
• Un amendement précise que ces établissements sont dirigés par "un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Un sous-amendement précise que "ce chef d'établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré » (modalités de recrutement fixées par décret.
• Changement de nom : ces établissements prennent le nom d’« établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux ».

L’avis du SE-Unsa

Certaines modifications viennent prendre en compte des éléments que le SE-Unsa a porté auprès du cabinet du Ministre et des parlementaires depuis l’adoption de l’article fin janvier (absence de certains personnels, absence de l’éducation nationale dans tout le processus, notion de bassin de vie trop vaste, risque de regroupement obligatoirement physique). Mais le désaccord demeure :

• Le texte amendé fait apparaître le recteur dans le processus. Mais pour le SE-Unsa, le regroupement de classes du 1^er degré et de classes de collèges ne peut pas se faire sans l’avis favorable des conseils d’école et du conseil d’administration ; notre action a conduit à la présentation d’amendements en ce sens par des députés. Ces amendements ont été rejetés à l’assemblée. Nous solliciterons des sénateurs pour les porter.
• Le volontariat de toutes les parties est nécessaire et doit être obligatoire. Les instances (CTSD, CDEN) doivent aussi être consultées.
• Si le chef d’établissement exerce les compétences du directeur d’école, quelles sont alors les missions du directeur adjoint en charge du 1^er degré ? Sur le même principe, le texte ne dit rien sur les directeurs actuels des écoles et leur maintien.
• Le texte amendé ne prend toujours pas en compte les temps supplémentaires pour les personnels liés au conseil d’administration et au conseil pédagogique. Ces éléments-là n’ont certes pas à apparaître dans le texte de la loi mais il n’existe aujourd’hui aucune visibilité sur la prise en compte ultérieure de ces temps dans le décret des professeurs des écoles et le décret des directeurs.
• Le texte amendé n’apporte pas de réponse sur les conditions d’exercice des directeurs (s’ils sont maintenus), sauf la mention dans l’exposé de la possibilité de partage des tâches administratives entre le directeur-adjoint et l’équipe administrative du collège.

Pour rappel, il existe aujourd’hui dans certains départements des regroupements entre certaines classes du 1^er degré et le collège avec des classes primaires déplacées au collège. Ces projets, répondant à certaines problématiques de locaux, ont permis de faciliter la liaison école – collège, permettent des échanges et des projets partagés, et l’accès à des équipements auxquels les élèves et les enseignants du primaire n’ont pas accès dans leurs écoles d’origine. Mais ces regroupements découlent de projets partagés par tous les acteurs.

Cependant cet article va beaucoup plus loin sans apporter de plus-value, y compris pour le directeur. En intégrant l’école dans l’établissement du 2^nd degré, cet amendement va à l’inverse du projet syndical du SE-Unsa qui propose la création d’un statut d’établissement du 1^er degré pour renforcer juridiquement l’école. Le SE-Unsa est opposé à cet amendement.

L’avenir du texte

L’article modifié va être soumis au vote solennel de la « Loi confiance » de l’assemblée dès le 19 février. Il va ensuite être soumis au sénat, qui va pouvoir lui aussi faire des propositions de modifications. Une fois votée au Sénat, la « Loi confiance » revient à l’assemblée pour le vote définitif.

Le SE-Unsa 34  va s'adresser aux sénateurs du département afin de peser encore une fois pour infléchir ce texte et faire en sorte qu'il demeure une simple possibilité d'expérimentation.