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SE-UNSA 34


 Par SE-UNSA 34
 Le  lundi 2 décembre 2019

Demandes de mise en disponibilité pour la rentrée 2020

 

Vous souhaitez être en disponibilité à la rentrée 2020 ? Ou au contraire ne plus l'être ?

La circulaire de demande accompagnée de son annexe est parue (ICI).

La demande de mise en disponibilité est à envoyer à votre IEN avant le vendredi 31 janvier 2020, ce dernier y émettra un avis avant de la faire parvenir à la DSDEN avant le 7 février 2020.

NB : ceux d’entre vous qui sont actuellement en disponibilité et qui souhaitent renouveler leur disponibilité ou au contraire réintégrer un poste à la rentrée 2020 vont recevoir un courrier de la part du SCPE afin de communiquer leur intention.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite

Le fonctionnaire perd également le bénéfice de l’affectation détenu et ce, même si la nomination a été prononcée à titre définitif.

Dans le cadre de mouvements académiques et/ou départementaux, cette période ne pourra pas être prise en compte au titre du calcul de l’ancienneté générale de service.

La disponibilité est accordée sur l’année scolaire.

La disponibilité entraînant la perte de son poste, la participation aux opérations de mouvement est donc impérative lorsque l’on souhaite reprendre son activité.

L’exercice d’une activité privée rémunérée est admis pendant une disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint.

Les fonctionnaires qui sollicitent une disponibilité et qui souhaitent exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation de leurs fonctions.

 

Il existe deux types de demandes :

La disponibilité à la demande de l’intéressé :

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

  • études ou recherches
  • convenances personnelles
  • créer ou reprendre une entreprise 

La disponibilité de droit :

Elle est accordée :

  • pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans
  • pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave  ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • pour suivre son conjoint
  • pendant la durée de son mandat 

 

Pour toute question : capd.seunsa34@gmail.com