Congé de maternité
Loi 84-16 du 11/01/84 Art. 34-5 du Code de la Sécurité Sociale.
C. FP/4 n° 1864 du 09/08/95.
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après.
Période prénatale minimale 3 semaines avant. Si l’état de santé le nécessite, le congé peut être augmenté de 2 semaines avant et de 4 semaines après.
Pour le 3ème enfant : période prénatale de 8 à 10 semaines ; période postnatale de 16 à 18 semaines.
Naissances gémellaires : 12 ou 16 semaines avant, 18 ou 22 ensuite.
Naissances multiples : 24 semaines avant, 22 ensuite.
Plein traitement.

Congé d’adoption (de droit)
C.FP/4 1316 du 27/03/78
Loi du 2.01.87 C. FP/4 et B/23 du 11/06/86.
C.FP/4 n° 1864 du 09/08/95.
Père ou mère : 1er ou 2ème enfant : 10 semaines.
3ème enfant et au-delà : 18 semaines.
Adoptions multiples : 22 semaines.
Plein traitement

Congé parental (position du fonctionnaire de droit)
Loi 84-16 du 11/01/84.
D. 85-986 du 16/09/85.
Réservé au fonctionnaire pour élever son enfant ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.
Demande à formuler 1 mois avant le début du congé.
Accordé à un seul parent.
Sans traitement 6 mois renouvelables jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

Congé de présence parentale (de droit)
D. 2006-536 du 11/05/06 et D. 2006-658 du 02/06/06.
Présence nécessaire d’un parent auprès d’un enfant à charge, en cas de maladie, accident ou handicap.
Sans traitement mais allocation journalière (38,91€ ou 46,23€ selon la situation familiale). Maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois.

Congé pour le père à l ’occasion de la naissance d’un enfant
Instruction n° 7 du 23/03/50.
Autorisation de plein droit. 3 jours ouvrables inclus dans les 15 jours entourant la naissance (consécutifs ou non).
Pas de retenue de salaire.

Congé de paternité
C. FP/3-FP/4 n° 2018 du 24/01/02.
Naissance d’un enfant : 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) consécutifs dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Plein traitement.

Congé d’accompagnement de fin de vie
Loi 99-477 du 09/06/99 (Sect. 6).
Présence nécessaire auprès d’un ascendant ou descendant faisant l’objet de soins palliatifs, 3 mois maximum.
Sans traitement

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