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Retraites : mauvais coup pour les mères de 3 enfants.
Article publié le vendredi 25 juin 2010.
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Les mères de trois enfants qui ont actuellement 15 ans d’ancienneté bénéficient des conditions d’avant 2003 : valeur de l’ annuité : 2 points, absence de décote. Pour conserverles avantages liés à cette situation, elles doivent déposer leur dossier AVANT LE 13 JUILLET 2010.

Dans le cas contraire, elles se verront appliquer le taux de décote et la valeur de l’annuité correspondant à la génération à laquelle elles appartiennent, système beaucoup plus défavorable (décote et valeur de l’annuité).

Attention : les demandes de retraites passent par la voie hiérarchique. Le SE-UNSA a publié une fiche sur le site du syndicat (en pièce jointe).

RÉFORME DES RETRAITES

En ce qui concerne le dispositif permettant aux fonctionnaires de partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont effectué 15 ans de service effectifs et qu’ils sont parents de trois enfants, Georges Tron considère qu’il « n’avait plus lieu d’être maintenu notamment parce qu’il était utilisé comme un système anti-décote ». La mesure qui bénéficie à environ 15 000 fonctionnaires par an, doit être supprimée à compter de 2012 selon le projet de réforme des retraites présenté la semaine dernière par le gouvernement.

Actuellement, une femme fonctionnaire mère de trois enfants, qui a effectué 15 ans de services, peut partir à la retraite avec des règles de calcul de sa pension figées à la date à laquelle elles a rempli ces deux conditions (15 ans de services et trois enfants). Ainsi, tous les fonctionnaires qui ont rempli ces conditions avant la loi Fillon du 21 août 2003 n’ont pas de décote pour une durée de cotisation de 37,5 ans. L’avant-projet de loi portant réforme des retraites prévoit en revanche, dans son article 18, que les règles applicables au calcul de la pension seront celles en vigueur depuis 2003, sauf pour les dossiers de liquidation de la retraite déposés avant le 13 juillet 2010. Cette mesure est dénoncée par les organisations syndicales. À l’inverse, pour le secrétaire d’État elle s’apparente à « un régime exceptionnel favorable aux agents ».

« Lorsqu’un agent demande à liquider sa retraite, explique Georges Tron, il a un délai de six mois avant de pouvoir toucher sa première pension ». Or, les règles appliquées pour le calcul de la pension « sont celles du moment de la mise en paiement de la pension et non celles du dépôt du dossier. Ce qui veut dire que si nous n’avions pas appliqué une mesure de cette nature, les agents ayant déposé leur dossier de liquidation aujourd’hui auraient tous été alignés selon le principe générationnel avec des règles s’appliquant à la génération à laquelle ils appartiennent et non pas à la date à laquelle ils ont rempli les conditions » (15 ans de service et 3 enfants). « En laissant un délai d’un mois aux agents pour se décider, on crée un régime exceptionnel favorable aux agents en leur permettant de déroger à la loi qui sera en vigueur à la fin de l’année » puisque « tous les dossiers déposés avant le 13 juillet se verront appliquer les règles antérieures à celles prévues par la nouvelle loi. »


 
 
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