La publication au JORF ce mercredi 11 novembre 2020 du décret 2020-1365, ainsi que la circulaire du 10 novembre 2020 sécurisent juridiquement la situation des agents vulnérables.

Pour le SE-Unsa, cette clarification règlementaire était indispensable.

Et pourtant, force est de constater que ce décret ne semble pas être parvenu à la lecture de toutes et tous.

En effet, le SE-Unsa 34 observe une inégalité de gestion ainsi que des pressions envers les personnels vulnérables de notre département.

Pour le 1er degré, certains personnels se sont vus demander de se mettre en arrêt maladie pour que leur classe bénéficie d’un remplaçant (sans quoi les élèves seraient brassés dans les classes de leurs collègues) ou de faire du distanciel avec leurs propres élèves (auxquels on demanderait donc de rester chez eux !), omettant ainsi l’obligation scolaire et par extension, le protocole sanitaire.

Pour le 2nd degré, la situation n'est pas meilleure puisque les chefs d'établissements ou les IA-IPR méconnaissent également les droits de ces personnels et les consignes changent d'un établissement à l'autre.

Le SE-Unsa a questionné la Rectrice dans un courrier en date du 3 novembre dans lequel il abordait toutes ces problématiques. En l'absence de réponse, il a à nouveau questionné la Retrice lors du Comité Technique Académique (CTA) du jeudi 12 novembre, qui n'a pas apporté plus de précisions (voir CR du CTA).

Le SE-Unsa rappelle que la règle est le télétravail.

Si le télétravail est impossible, le décret, comme la circulaire d’application au sein de la fonction publique, disposent  que, le retour en présentiel est possible sous conditions de respect des aménagements de poste en respect des mesures préconisées par le HCSP.

En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le médecin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prévaudra. En attendant l’agent est placé en ASA.

 

Quelle est la démarche pour l’agent ?

C’est à l’agent de faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant qu'il présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (confidentialité).

Si l’administration veut procéder à des vérifications, c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de demander au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.

 

Liste des critères de vulnérabilités 

Cf. decret 2020-1365 du 10 novembre 2020

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

 

Tableau récapituatif

 

Je suis	Ma position
En garde d’enfant	ASA ou travail à distance
Contact à risque	ASA ou travail à distance (Attestation sur le site Ameli à fournir)
Personne vulnérable (liste des personnes vulnérables: voir décret)	ASA ou travail à distance
Au foyer d’une personne vulnérable	Masques de type 2 fournis par l’employeur
Cas COVID positif	Congé maladie ordinaire
Cas COVID asymptomatique	Congé maladie ordinaire ou travail à distance

 

L'avis du SE-Unsa 34

Le SE-Unsa 34 dénonce, une fois de plus, cette communication (ou absence de communication) faite d’injonctions de dernière minute, d’ordres, de contrordres et de manque d’harmonisation qui désorganise le service et met les personnels inutilement sous pression.

Le SE-Unsa a écrit au directeur académique ainsi qu'à l'ensemble des crconscriptions du département pour les informer de la situation et demander qu’une note de service départementale soit envoyée et que l'ensemble de la chaine hiérarchique veille au respect des procédure édictées dans les textes de lois afin de protéger les personnels déjà suffisamment exposés aux risques psycho-sociaux et à l’épuisement professionnel dans une crise sanitaire durablement installée.