SECTION SE-Unsa de l'HERAULT - 34 MAISON DES SYNDICATS - 474 ALL HENRI II DE MONTMORENCY - 34000 MONTPELLIER
Tél. 04 67 64 54 47 - Por. 06 81 31 42 38 - 34@se-unsa.org

 
Congé de formation professionnelle
Article publié le lundi 3 mars 2014.
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Textes de référence Décret n°85-607 du 14 juin 1985
Note de service n° 89.103 du 28 avril 1989

Conditions Etre en position d’activité ou en instance de réintégration Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires). La formation doit être agréée par l’Education Nationale.

DurĂ©e du congĂ© et montant de l’indemnitĂ© :La durĂ©e ne peut excĂ©der 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Une indemnitĂ© forfaitaire mensuelle est versĂ©e seulement pendant douze mois dans la carrière. Elle est Ă©gale Ă  85 % du traitement brut et de l’indemnitĂ© de rĂ©sidence. Les deux autres annĂ©es ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©es. Elle est calculĂ©e sur la base de l’indice que l’enseignant dĂ©tient au moment de sa mise en congĂ©. Un fonctionnaire Ă  temps partiel perçoit 85 % du traitement " rĂ©duit ".

Demande de congĂ© La demande de congĂ© de formation doit indiquer :
- les dates de dĂ©but et de fin de la formation
- sa durĂ©e
- sa nature
- le nom de l’organisme responsable de la formation
- un dossier dĂ©taillĂ© de projet de congĂ© de formation professionnelle

Situation administrative : Pendant son congĂ© de formation, le fonctionnaire est en position d’activitĂ©. Il conserve son poste. Le temps passĂ© en congĂ© de formation professionnelle est valable pour l’anciennetĂ© et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps. Il compte Ă©galement pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. Le cas Ă©chĂ©ant, l’indemnitĂ© reprĂ©sentative de logement, est maintenue ainsi que l’intĂ©gralitĂ© du supplĂ©ment familial de traitement.

Obligations : A la fin de chaque mois adresser Ă  la division des personnels enseignants une attestation de prĂ©sence de formation du mois Ă©coulĂ© faute de quoi le traitement peut ĂŞtre suspendu. Les bĂ©nĂ©ficiaires s’engagent Ă  rester au service de l’état pendant une durĂ©e Ă©gale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnitĂ© mensuelle forfaitaire.

 

 
 
 
 
ALC