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La disponibilité
Article publié le lundi 3 mars 2014.
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La disponibilité est une des positions du statut des fonctionnaires. En disponibilité, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et n’acquiert aucun droit à avancement et à pension. La disponibilité peut être prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office.

La disponibilité à la demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

• études ou recherches présentant un intérêt général. Sa durée ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale ;

• convenances personnelles, elle ne peut excéder trois ans (renouvelable). La durée de la disponibilité ne pourra cependant pas excéder dix années.

La disponibilité de droit est accordée pour :

• donner des soins au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. La disponibilité ne peut alors excéder 3 ans renouvelables 2 fois ;

• élever un enfant de moins de huit ans, donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire lié par Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

• suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs lorsque sa résidence est éloignée, du fait de sa profession, de son lieu d’exercice. La disponibilité est sans limitation dans les deux derniers cas, sous réserve de remplir les conditions requises.

La disponibilité dite d’office est accordée lorsque l’enseignant a épuisé ses droits statutaires à congés maladie, s’il ne peut être procédé à son reclassement. Sa durée est d’un an, renouvelable au maximum deux fois.

Ă€ l’expiration de cette pĂ©riode de trois ans, l’enseignant peut :  

- bénéficier d’un reclassement (qu’il peut obtenir plus tôt) ;

- être réintégré dans son administration ;

- ĂŞtre admis Ă  la retraite ;

- être licencié s’il n’a pas droit à une pension.

 

Comment demander la disponibilité ?La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire. La demande doit être présentée avant le mouvement du personnel afin que les postes laissés vacants soient pourvus. Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, ou pour élever un enfant de moins de huit ans, peuvent être prises en cours d’année.

Attention : l’agent ayant sollicité une disponibilité n’est autorisé à quitter son poste qu’après avoir reçu notification de sa mise en disponibilité.

Tout départ prématuré risque d’être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences qui s’y attachent. L’agent en disponibilité perd son poste.

La réintégration s’effectue à la rentrée scolaire. L’enseignant doit présenter sa demande trois mois avant la fin de la disponibilité. Les modalités pour retrouver un poste sont prescrites par la note de service annuelle sur le mouvement. Des règles de réaffectation sont définies par corps et précisées par cette note de service.

Exercice d’une activité rémunérée S’il est admis que pendant la disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité rémunérée, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.

Elle n’est accordée que si l’activité est compatible avec les motifs invoqués pour son obtention. La demande d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité.

 

Télachargez la circulaire départementale dans la rubrique :

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